A voir également:
- Convocation devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Conséquences refus médiation familiale - Forum Mariage
- Lettre motivation délégué du procureur - Forum Justice
- Conteneur poubelle devant chez moi - Forum Immobilier
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
Modifié le 27 août 2019 à 13:17
Modifié le 27 août 2019 à 13:17
Bonjour
Le vol peut être est puni au maximum de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende
le vol en réunion jusqu'a 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Vous êtes convoqué par le procureur, vous n'avez pas plus de précision ?
si on ne vous à pas demandé d'avocat obligatoire
c'est peut être pour une composition pénale
Dans ce cas, le procureur, sur reconnaissance des faits,
vous proposera une peine, sans prison.
Si c'est avec avocat obligatoire
c'est peut être plus une CRPC
cette fois, il peut y avoir de la prison.
Le vol peut être est puni au maximum de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende
le vol en réunion jusqu'a 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Vous êtes convoqué par le procureur, vous n'avez pas plus de précision ?
si on ne vous à pas demandé d'avocat obligatoire
c'est peut être pour une composition pénale
Dans ce cas, le procureur, sur reconnaissance des faits,
vous proposera une peine, sans prison.
Si c'est avec avocat obligatoire
c'est peut être plus une CRPC
cette fois, il peut y avoir de la prison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2019 à 17:40