Prise en compte dans le compte de charges locatives des frais de réparation d'un
pauldecha
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26 août 2019 à 20:27
djivi38 Messages postés 52191 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 26 août 2019 à 21:37
djivi38 Messages postés 52191 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 26 août 2019 à 21:37
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2 réponses
shanny19
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26 août 2019 à 20:31
26 août 2019 à 20:31
bonjour, merci d'avance etc.....ça vous parle ?
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:11
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:11
BONJOUR
…. Votre texte……
MERCI.
Bonjour,
si la "dégradation" de cet auvent en toile est mentionnée sur l'EDLS mais pas sur l'EDLE, la retenue de la réparation peut effectivement être imputée sur le DG du locataire si c'est lui qui l'a mal entretenu ou a fait une fausse manipulation (par ex. oubli de l'enlever par jour de vent).
Le bailleur doit déduire un % de vétusté (si vétusté il y a) et fournir au locataire le justificatif de la retenue faite.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
…. Votre texte……
MERCI.
Bonjour,
si la "dégradation" de cet auvent en toile est mentionnée sur l'EDLS mais pas sur l'EDLE, la retenue de la réparation peut effectivement être imputée sur le DG du locataire si c'est lui qui l'a mal entretenu ou a fait une fausse manipulation (par ex. oubli de l'enlever par jour de vent).
Le bailleur doit déduire un % de vétusté (si vétusté il y a) et fournir au locataire le justificatif de la retenue faite.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
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