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2 réponses
BONJOUR
…. Votre texte……
MERCI.
Bonjour,
si la "dégradation" de cet auvent en toile est mentionnée sur l'EDLS mais pas sur l'EDLE, la retenue de la réparation peut effectivement être imputée sur le DG du locataire si c'est lui qui l'a mal entretenu ou a fait une fausse manipulation (par ex. oubli de l'enlever par jour de vent).
Le bailleur doit déduire un % de vétusté (si vétusté il y a) et fournir au locataire le justificatif de la retenue faite.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
…. Votre texte……
MERCI.
Bonjour,
si la "dégradation" de cet auvent en toile est mentionnée sur l'EDLS mais pas sur l'EDLE, la retenue de la réparation peut effectivement être imputée sur le DG du locataire si c'est lui qui l'a mal entretenu ou a fait une fausse manipulation (par ex. oubli de l'enlever par jour de vent).
Le bailleur doit déduire un % de vétusté (si vétusté il y a) et fournir au locataire le justificatif de la retenue faite.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
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