Ancien combattant et demi part supplémentaire
sosososo2424
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25 août 2019 à 06:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 août 2019 à 09:53
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flocroisic
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25 août 2019 à 09:53
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Bonjour
Une declaration individuelle lorsque l'on est pacsé n'est possoble que la seule année du pacs.
Dans ce cas, vous etes imposé comme avant le pacs et vous ne beneficlez pas de la 1/2 part.
Les annees suivantes, c'est declaration commune et la 1/2 part est appliquée au foyer fiscal (si pas d'autre 1/2 part )
Une declaration individuelle lorsque l'on est pacsé n'est possoble que la seule année du pacs.
Dans ce cas, vous etes imposé comme avant le pacs et vous ne beneficlez pas de la 1/2 part.
Les annees suivantes, c'est declaration commune et la 1/2 part est appliquée au foyer fiscal (si pas d'autre 1/2 part )
La législation juridique et financière évolue en permanence...