Conditions suspensives - Date butoir

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24 août 2019
- - Dernière réponse : Poisson92100
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17 septembre 2019
- 25 août 2019 à 13:16
Bonjour,

Serait il possible de m'eclaire concernant ma condition suspensives que je joins à la fin de ce courrier.
Ma banque a délivré une attestation d'octroi de pret qui est juste un lettre manuscrite.
J'attends la semaine prochaine leur proposition definitive mais cela prend du temps lié à une demane de pret à taux zéro.
Le compromis est valabe jusqu'au 31 aout et mon notaire m'explique qu'il y a des conditions suspensives.

Ce n'est pas clair... Si la banque donne une offre définitive apres cette date, la vente peut elle etre cassée ou la condition suspensive me donne t elle un délai ?


Une copie des conditions suspensives :

La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 30 août 2019. Cette obtention devra être portée à la connaissance du PROMETTANT par le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :
 Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.
 Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place d'une assurance décès-invalidité.  Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article
1304-3 du Code civil qui dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."
Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra :
- justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive,
- et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.
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A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le PROMETTANT aura la faculté de mettre le BENEFICIAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au PROMETTANT.
Jusqu'à l'expiration du délai sus-visé, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L 313-41 du Code de la consommation, soit en acceptant des offres de prêts à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces offre et acceptation au PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt et en doublant cette volonté nouvelle de la mention manuscrite voulue par l’article L 313-42 dudit Code ; cette volonté nouvelle et la mention feraient, dans cette hypothèse, l’objet d’un écrit notifié au PROMETTANT.
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17 septembre 2019
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Merci
la date indiqué est celle au dela de laquelle vous ne pouvez plus vous acheteur annulé pour refus de prêt...si le vendeur vous a sommé en RAR avant de justifié du prêt et que vous n'avez pas répondu


Vous ne risquez rien à part la mauvaise humeur du vendeur parce que vous avez trainé dans votre dossier de prêt
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