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3 réponses
Que devient l'usufruit de cette donation ??
Chaque donateur est toujours détenteur de ses droits en usufruit.
Dès lors qu'il a été conservé par chaque époux, leur divorce ne modifie pas leur situation juridique.
L''un et l'autre se situent dans une indivision "post communautaire" pour l'usufruit seulement.
Chaque donateur est toujours détenteur de ses droits en usufruit.
Dès lors qu'il a été conservé par chaque époux, leur divorce ne modifie pas leur situation juridique.
L''un et l'autre se situent dans une indivision "post communautaire" pour l'usufruit seulement.
Bonjour Sauf erreur de ma part ;un pourvoi m'ayant échappé, il semblerait que la question relative à 'l'usufruit successif en cas de divorce, ne soit pas tranchée par la jurisprudence .
Pour l'instant, la position dominante est la suivante:le conjoint survivant divorcé conserve l'avantage de la réversion d'usufruit s'il n'est pas prévu le contraire soit dans l'acte de donation lui_même, soit dans la convention de divorce.Cet avantage est analysé en donation de bien présent avec effet à terme en attendant que la Cour de casse tranche...
Pour l'instant, la position dominante est la suivante:le conjoint survivant divorcé conserve l'avantage de la réversion d'usufruit s'il n'est pas prévu le contraire soit dans l'acte de donation lui_même, soit dans la convention de divorce.Cet avantage est analysé en donation de bien présent avec effet à terme en attendant que la Cour de casse tranche...
Il se peut qu'un jour la cour de cassation dise le contraire.Mais pour l'instant la prudence dans la pratique commande de mentionner dans l'acte donation la caducité de l'usufruit successif an cas de divorce.S'il s'agit d'un cas pour lequel la donation est déjà faite, le problème doit se régler dans la rédaction de la convention de liquidation; Il est possible de jouer sur cette annulation pour discuter sur le montant de la prestation compensatoire.
Oui l'internaute doit être vigilant et se tourner plutôt vers le notaire pour la convention car certains 'avocats sont un peu" légers" pour ce qui concerne la liquidation du patrimoine.
Oui l'internaute doit être vigilant et se tourner plutôt vers le notaire pour la convention car certains 'avocats sont un peu" légers" pour ce qui concerne la liquidation du patrimoine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai un doute sur la portée d'une éventuelle clause de réversion d'usufruit au conjoint survivant. Je suppose que le divorce rend cette clause caduque. Pourriez-vous m'éclairer ?
Pourriez-vous m'éclairer ?
Hélas non .........d'ailleurs, la clause résiste à l'usure du couple.
Il en était de même quelques années auparavant lorsque la donation au dernier vivant produisait toujours ses effets au profit du conjoint survivant alors qu'il n'était plus le "conjoint" à la suite du divorce.
La cour de cassation en avait décidé ainsi dans les années 1907 et les suivantes.
J'ai même rencontré le cas d'époux divorcés ayant acquis un bien immobilier ensemble en "tontine" au cours du mariage..
Les héritiers du "de cujus", l'avaient en travers du gosier !!!
Cette clause de réversion inscrite dans la donation en nue-propriété d'un bien de communauté, reste toujours en application faute aux époux de ne pas l'avoir dénoncée dans le cadre de leur divorce.
Merci infiniment pour le partage de votre savoir avec nous autres pauvres mortels ^^
@popu
Cette clause de réversion inscrite dans la donation en nue-propriété d'un bien de communauté, reste toujours en application faute aux époux de ne pas l'avoir dénoncée dans le cadre de leur divorce.
Vous savez donc ce que vous devez faire lors des opérations de divorce.