Récupérer ma maison
Patrick
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djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en tant que bailleur j’ai signé un bail de 3 ans le 15 / 09/2013 cela fera donc 9 ans le 15/09/2019 je voudrais savoir si après je peux envoyer un préavis de 6 mois pour reprendre ma maison pour moi même ou s’il faut que j attende 2 ans et demi pour envoyer le recommandé . Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Si vous voulez donner congé à votre locataire pour habiter dans cette maison, vous devez respecter un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le bail va être reconduit automatiquement le 15/09/2019, et se terminera le 15/09/2022.
Vous devez donc donner congé à votre locataire pour le 15/09/2022 et lui envoyer la lettre de congé en recommandé avec AR au moins 6 mois avant cette date. Donc, avant le 15 mars 2022.
Mais si vous souhaitez habiter la maison avant cette date, rien ne vous empêche d'essayer de négocier avec vos locataires (par exemple en leur payant le déménagement et en leur faisant cadeau de plusieurs mois de loyer) pour qu'ils déposent eux-mêmes un préavis pour donner leur congé.
Si vous voulez donner congé à votre locataire pour habiter dans cette maison, vous devez respecter un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le bail va être reconduit automatiquement le 15/09/2019, et se terminera le 15/09/2022.
Vous devez donc donner congé à votre locataire pour le 15/09/2022 et lui envoyer la lettre de congé en recommandé avec AR au moins 6 mois avant cette date. Donc, avant le 15 mars 2022.
Mais si vous souhaitez habiter la maison avant cette date, rien ne vous empêche d'essayer de négocier avec vos locataires (par exemple en leur payant le déménagement et en leur faisant cadeau de plusieurs mois de loyer) pour qu'ils déposent eux-mêmes un préavis pour donner leur congé.
bonjour,
est-ce une défiscalisation ? Si oui, suivre déjà les règles du régime choisi il y a 9 ans.
Et de plus, lire cet article de loi applicable à TOUS les revenus fonciers :
Art. 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
cdt.
est-ce une défiscalisation ? Si oui, suivre déjà les règles du régime choisi il y a 9 ans.
Et de plus, lire cet article de loi applicable à TOUS les revenus fonciers :
Art. 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
cdt.
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