Congé pour vente et validité
Résolu
A voir également:
- Congé pour vente et validité
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
24 août 2019 à 12:45
24 août 2019 à 12:45
Bonjour,
Seule une erreur sur la date de réception du congé par rapport à l'échéance du bail peut le rendre caduc.
Peu importe la date indiquée dans ce courrier, seule la date d'échéance du bail compte.
Est-ce le cas ?
Seule une erreur sur la date de réception du congé par rapport à l'échéance du bail peut le rendre caduc.
Peu importe la date indiquée dans ce courrier, seule la date d'échéance du bail compte.
Est-ce le cas ?
Bonjour,
Je l'ai bien reçu 6 mois avant la date d'échéance de mon contrat.
Donc le congé est bien valide malgré l'erreur de date?
Merci.
Je l'ai bien reçu 6 mois avant la date d'échéance de mon contrat.
Donc le congé est bien valide malgré l'erreur de date?
Merci.
Vérifiez ici ce qui est légalement exigé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'erreur sur la date de fin est un détail sans importance ou une faute de frappe.
Concentrez vous pour vous reloger et quitter ce logement sans problème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'erreur sur la date de fin est un détail sans importance ou une faute de frappe.
Concentrez vous pour vous reloger et quitter ce logement sans problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...