Congé pour vente et validité
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 août 2019 à 12:45
24 août 2019 à 12:45
Bonjour,
Seule une erreur sur la date de réception du congé par rapport à l'échéance du bail peut le rendre caduc.
Peu importe la date indiquée dans ce courrier, seule la date d'échéance du bail compte.
Est-ce le cas ?
Seule une erreur sur la date de réception du congé par rapport à l'échéance du bail peut le rendre caduc.
Peu importe la date indiquée dans ce courrier, seule la date d'échéance du bail compte.
Est-ce le cas ?
Bonjour,
Je l'ai bien reçu 6 mois avant la date d'échéance de mon contrat.
Donc le congé est bien valide malgré l'erreur de date?
Merci.
Je l'ai bien reçu 6 mois avant la date d'échéance de mon contrat.
Donc le congé est bien valide malgré l'erreur de date?
Merci.
Vérifiez ici ce qui est légalement exigé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'erreur sur la date de fin est un détail sans importance ou une faute de frappe.
Concentrez vous pour vous reloger et quitter ce logement sans problème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'erreur sur la date de fin est un détail sans importance ou une faute de frappe.
Concentrez vous pour vous reloger et quitter ce logement sans problème.
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