Congé pour vente et validité
Résolu
abc
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis colocataire en non meublé, chacun son bail.
mon propriétaire m'a adressé un congé pour vente mais pour la date de départ, il y'a une erreur car c'est la date de départ qui s'appliquait à mon colocataire et non à moi.
est ce un motif qui peut remettre en cause le congé svp?
Merci.
Je suis colocataire en non meublé, chacun son bail.
mon propriétaire m'a adressé un congé pour vente mais pour la date de départ, il y'a une erreur car c'est la date de départ qui s'appliquait à mon colocataire et non à moi.
est ce un motif qui peut remettre en cause le congé svp?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Seule une erreur sur la date de réception du congé par rapport à l'échéance du bail peut le rendre caduc.
Peu importe la date indiquée dans ce courrier, seule la date d'échéance du bail compte.
Est-ce le cas ?
Seule une erreur sur la date de réception du congé par rapport à l'échéance du bail peut le rendre caduc.
Peu importe la date indiquée dans ce courrier, seule la date d'échéance du bail compte.
Est-ce le cas ?
Bonjour,
Je l'ai bien reçu 6 mois avant la date d'échéance de mon contrat.
Donc le congé est bien valide malgré l'erreur de date?
Merci.
Je l'ai bien reçu 6 mois avant la date d'échéance de mon contrat.
Donc le congé est bien valide malgré l'erreur de date?
Merci.
Vérifiez ici ce qui est légalement exigé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'erreur sur la date de fin est un détail sans importance ou une faute de frappe.
Concentrez vous pour vous reloger et quitter ce logement sans problème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'erreur sur la date de fin est un détail sans importance ou une faute de frappe.
Concentrez vous pour vous reloger et quitter ce logement sans problème.
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