Remboursement aide sociale a l hébergement en EHPAD
birgit79
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Le conseil departemental nous demande le remboursement suite au décès de notre père de l aide sociale à l hébergement en EHPAD
Nous devons faire un courrier de remise gracieuse auprès du conseil départemental. Nous ne sommes pas en mesure de rembourser cette somme. Ma soeur et moi même étant à la retraite avec des revenus bas.
Pouvez-vous me donner des exemples de lettre de recours Svp.
Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement
Le conseil departemental nous demande le remboursement suite au décès de notre père de l aide sociale à l hébergement en EHPAD
Nous devons faire un courrier de remise gracieuse auprès du conseil départemental. Nous ne sommes pas en mesure de rembourser cette somme. Ma soeur et moi même étant à la retraite avec des revenus bas.
Pouvez-vous me donner des exemples de lettre de recours Svp.
Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
Nous ne sommes pas en mesure de rembourser cette somme.
Renoncez ensemble à la succession.
Rien ne vous oblige d'accepter une succession déficitaire.
Renoncez ensemble à la succession.
Rien ne vous oblige d'accepter une succession déficitaire.
Gayomi
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Sauf si la succession a déjà été acceptée...
Vous pensez que même en faisant un courrier de remise gracieuse que nous serons obligées de procéder au remboursement si nous acceptons la succession ?
Merci
Merci
que nous serons obligées de procéder au remboursement si nous acceptons la succession ?
La remise gracieuse sera en fait une réduction de la dette mais non une remise totale.
Faites la demande.
Si elle n'est pas acceptée ou simplement rejetée, vous pourrez toujours renoncer à la succession si vous ne l'avez pas déjà acceptée comme l'indique le message n°2.
La remise gracieuse sera en fait une réduction de la dette mais non une remise totale.
Faites la demande.
Si elle n'est pas acceptée ou simplement rejetée, vous pourrez toujours renoncer à la succession si vous ne l'avez pas déjà acceptée comme l'indique le message n°2.
Bonjour
Cette demande me<parait, telle que formulée, "suspecte".
Je voudrais quand même rappeler que les récupérations d'aide sociale ne peuvent porter que sur la succession du bénéficiaire et non sur le patrimoine personnel des héritiers. Seule exception pour les donataires et ou légataires ayant bénéficié d'un droit dans les dix ans précédant l'attribution de l'aide , ou pour le bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite dans les mêmes conditions.
Cette demande me<parait, telle que formulée, "suspecte".
Je voudrais quand même rappeler que les récupérations d'aide sociale ne peuvent porter que sur la succession du bénéficiaire et non sur le patrimoine personnel des héritiers. Seule exception pour les donataires et ou légataires ayant bénéficié d'un droit dans les dix ans précédant l'attribution de l'aide , ou pour le bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite dans les mêmes conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...