Remboursement aide sociale a l hébergement en EHPAD
birgit79
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23 août 2019 à 14:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 août 2019 à 18:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 août 2019 à 18:14
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condorcet
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23 août 2019 à 14:23
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Nous ne sommes pas en mesure de rembourser cette somme.
Renoncez ensemble à la succession.
Rien ne vous oblige d'accepter une succession déficitaire.
Renoncez ensemble à la succession.
Rien ne vous oblige d'accepter une succession déficitaire.
Vous pensez que même en faisant un courrier de remise gracieuse que nous serons obligées de procéder au remboursement si nous acceptons la succession ?
Merci
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condorcet
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23 août 2019 à 15:50
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que nous serons obligées de procéder au remboursement si nous acceptons la succession ?
La remise gracieuse sera en fait une réduction de la dette mais non une remise totale.
Faites la demande.
Si elle n'est pas acceptée ou simplement rejetée, vous pourrez toujours renoncer à la succession si vous ne l'avez pas déjà acceptée comme l'indique le message n°2.
La remise gracieuse sera en fait une réduction de la dette mais non une remise totale.
Faites la demande.
Si elle n'est pas acceptée ou simplement rejetée, vous pourrez toujours renoncer à la succession si vous ne l'avez pas déjà acceptée comme l'indique le message n°2.
Gayomi
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Modifié le 23 août 2019 à 15:53
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Si la remise est refusée, évidemment !
Il est prudent de refuser la succession. Sauf si, comme je le disais, elle a déjà été acceptée. Dans ce cas, impossible de faire marché arrière.
Il est prudent de refuser la succession. Sauf si, comme je le disais, elle a déjà été acceptée. Dans ce cas, impossible de faire marché arrière.
Ulpien1
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23 août 2019 à 18:14
23 août 2019 à 18:14
Bonjour
Cette demande me<parait, telle que formulée, "suspecte".
Je voudrais quand même rappeler que les récupérations d'aide sociale ne peuvent porter que sur la succession du bénéficiaire et non sur le patrimoine personnel des héritiers. Seule exception pour les donataires et ou légataires ayant bénéficié d'un droit dans les dix ans précédant l'attribution de l'aide , ou pour le bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite dans les mêmes conditions.
Cette demande me<parait, telle que formulée, "suspecte".
Je voudrais quand même rappeler que les récupérations d'aide sociale ne peuvent porter que sur la succession du bénéficiaire et non sur le patrimoine personnel des héritiers. Seule exception pour les donataires et ou légataires ayant bénéficié d'un droit dans les dix ans précédant l'attribution de l'aide , ou pour le bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite dans les mêmes conditions.
23 août 2019 à 14:59