Litige avec la SNCF
Bonjour,
J'ai envoyé un dossier de réclamation à la SNCF qui ne m'a jamais répondu. J'ai donc saisi le médiateur de la SNCF qui n'a pas répondu à ma demande (ne trouve pas mon courrier initial de réclamation auprès de la SNCF alors que j'ai transmis toutes les copies des formulaires ad hoc). Or, une fois que l'on obtient une réponse du médiateur il n'est plus possible de la saisir à nouveau. C'est pourquoi j'ai pensé faire appel au tribunal d'instance mais s'agissant d'une administration je souhaite savoir si ce n'est pas plutôt le tribunal d'instance qu'il faut saisir. Pouvez-vous m'aider sur ce point ? par ailleurs mon litige s’élevant à moins de 500€ est-ce possible de saisir un tribunal pour cette somme ?
Merci de votre aide
J'ai envoyé un dossier de réclamation à la SNCF qui ne m'a jamais répondu. J'ai donc saisi le médiateur de la SNCF qui n'a pas répondu à ma demande (ne trouve pas mon courrier initial de réclamation auprès de la SNCF alors que j'ai transmis toutes les copies des formulaires ad hoc). Or, une fois que l'on obtient une réponse du médiateur il n'est plus possible de la saisir à nouveau. C'est pourquoi j'ai pensé faire appel au tribunal d'instance mais s'agissant d'une administration je souhaite savoir si ce n'est pas plutôt le tribunal d'instance qu'il faut saisir. Pouvez-vous m'aider sur ce point ? par ailleurs mon litige s’élevant à moins de 500€ est-ce possible de saisir un tribunal pour cette somme ?
Merci de votre aide
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 août 2019 à 15:57
23 août 2019 à 15:57
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous appelez litige. Mais il vaudrait mieux saisir un conciliateur de justice au préalable.
Cordialement
Tout dépend de ce que vous appelez litige. Mais il vaudrait mieux saisir un conciliateur de justice au préalable.
Cordialement
djivi38
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23 août 2019 à 16:13
23 août 2019 à 16:13
bonjour,
"j'ai pensé faire appel au tribunal d'instance (...) je souhaite savoir si ce n'est pas plutôt le tribunal d'instance qu'il faut saisir."
Oups !!!
cdt.
"j'ai pensé faire appel au tribunal d'instance (...) je souhaite savoir si ce n'est pas plutôt le tribunal d'instance qu'il faut saisir."
Oups !!!
cdt.
AnnabelleP.
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30 août 2019
30 août 2019 à 15:31
30 août 2019 à 15:31
Bonjour
Oui désolée et vous avez rectifié de vous même je voulais dire tribunal administratif.
Pour répondre concernant le litige il s’agit d’une indemnisation concernant les grèves de l’année dernière. C’est arrivé au moment où ma famille et moi avons déménagé de Paris (transports RATP) en banlieue (transports SNCF) gestion différente des transports mais même titre de transport : le pass Navigo. Malgré ma demande d'indemnisation en temps et en heure et les preuves de mon déménagement la SNCF n’a jamais répondu à ma demande. Je n’avais tout bonnement pas accès au site nous étions « non éligibles » à l’indemnisation puisque domiciles à Paris. Ma réclamation était écrite. Sans réponse de leur part j’ai alors fait appel au médiateur. Ce dernier a répondu très tardivement (s’en excusant) mais disant qu’il n’avait pas les documents permettant d’étudier mon dossier alors que j’avais tout joint. On ne peut pas faire appel deux fois au médiateur. D’où la demande que je souhaite faire au tribunal d’instance puisque je juge de proximité n’existe plus. Mais s’agissant d’une personne morale je me pose la question de la bonne juridiction à saisir.
Oui désolée et vous avez rectifié de vous même je voulais dire tribunal administratif.
Pour répondre concernant le litige il s’agit d’une indemnisation concernant les grèves de l’année dernière. C’est arrivé au moment où ma famille et moi avons déménagé de Paris (transports RATP) en banlieue (transports SNCF) gestion différente des transports mais même titre de transport : le pass Navigo. Malgré ma demande d'indemnisation en temps et en heure et les preuves de mon déménagement la SNCF n’a jamais répondu à ma demande. Je n’avais tout bonnement pas accès au site nous étions « non éligibles » à l’indemnisation puisque domiciles à Paris. Ma réclamation était écrite. Sans réponse de leur part j’ai alors fait appel au médiateur. Ce dernier a répondu très tardivement (s’en excusant) mais disant qu’il n’avait pas les documents permettant d’étudier mon dossier alors que j’avais tout joint. On ne peut pas faire appel deux fois au médiateur. D’où la demande que je souhaite faire au tribunal d’instance puisque je juge de proximité n’existe plus. Mais s’agissant d’une personne morale je me pose la question de la bonne juridiction à saisir.
Energizor
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30 août 2019 à 15:34
30 août 2019 à 15:34
Bonjour,
La SNCF n'est pas une administration, c'est une entreprise.
Donc le tribunal administratif n'est pas compétent : c'est bien le tribunal d'instance que vous devez saisir.
La SNCF n'est pas une administration, c'est une entreprise.
Donc le tribunal administratif n'est pas compétent : c'est bien le tribunal d'instance que vous devez saisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...