Acquisition biens à plusieurs
phil59310
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22 août 2019 à 16:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 août 2019 à 17:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 août 2019 à 17:33
A voir également:
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kasom
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22 août 2019 à 17:14
22 août 2019 à 17:14
Bonjour
Ils n'achètent pas en commun mais séparément puisque chacun veut un bien particulier ....
process : acheter ensemble ( signer le compromis ) pour la totalité, puis faire un avenant en séparant les deux parties
se rapprocher de votre notaire
Ils n'achètent pas en commun mais séparément puisque chacun veut un bien particulier ....
process : acheter ensemble ( signer le compromis ) pour la totalité, puis faire un avenant en séparant les deux parties
se rapprocher de votre notaire
Ulpien1
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22 août 2019 à 17:33
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Bonjour
Vous êtes obligés de faire deux acquisitions séparées(deux actes authentiques) et ce pour deux raisons :
1/ Si vous faites un achat groupé, la maison qui sera construite sur le terrain n'appartiendra pas à ceux qui la feront construire mais aux propriétaires indivis du terrain.
2/ Vous évitez les frais d'un futur partage inévitable.
Vous êtes obligés de faire deux acquisitions séparées(deux actes authentiques) et ce pour deux raisons :
1/ Si vous faites un achat groupé, la maison qui sera construite sur le terrain n'appartiendra pas à ceux qui la feront construire mais aux propriétaires indivis du terrain.
2/ Vous évitez les frais d'un futur partage inévitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...