Bon de visite: l'agent immo nous réclame les frais d'agence
Résolu
Steph
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Bonjour, j'ai visité une maison par l'intermédiaire d'une agence et suis tombée sous le charme. J'ai signé un bon de visite. En fait l'agent immo avait déjà presqu'un acheteur et n'a pas proposé mon offre aux vendeuses me disant que ce n'est pas des enchères... J'ai revu cette maison sur le bon coin car pas de mandat d'exclu, j'ai pris contact avec les vendeurs et du coup la vente s'est faite entre nous. L'agent immo nous réclame 5000 euros de frais d'agence, a t il le droit ?
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2 réponses
bonjour,
Juridiquement, le bon de visite n’étant pas assimilable à un mandat, C'est juste une trace de la visite effectuée par l’agent immobilier. Le bon de visite n’a pas de réelle valeur juridique. Et c’est d’autant plus vrai si le vendeur n’a pas donné un mandat exclusif à l’AI.
MAI Si la vente se conclut avec le propriétaire , l’AI qui lui a fait visiter le bien pourra considérer qu’il a subi un préjudice, et demander des dommages-intérêts au vendeur qui lui a donné un mandat.Elle a une chance d' aboutir s'il prouve que la vente n’aurait pas été conclue sans son intervention . Cette demande sera vaine lorsque le bon de visite n’interdit pas à l’acquéreur de traiter directement le vendeur.
Son bon de visite ne ressemble pas à un mandat de recherche?
Juridiquement, le bon de visite n’étant pas assimilable à un mandat, C'est juste une trace de la visite effectuée par l’agent immobilier. Le bon de visite n’a pas de réelle valeur juridique. Et c’est d’autant plus vrai si le vendeur n’a pas donné un mandat exclusif à l’AI.
MAI Si la vente se conclut avec le propriétaire , l’AI qui lui a fait visiter le bien pourra considérer qu’il a subi un préjudice, et demander des dommages-intérêts au vendeur qui lui a donné un mandat.Elle a une chance d' aboutir s'il prouve que la vente n’aurait pas été conclue sans son intervention . Cette demande sera vaine lorsque le bon de visite n’interdit pas à l’acquéreur de traiter directement le vendeur.
Son bon de visite ne ressemble pas à un mandat de recherche?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ben du coup, il va avoir du mal à prouver ça, n'est-ce pas Steph ? ;)