Modification du contrat sans ma signature, montants d'argent pris sans être anno [Résolu]

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27 août 2019
- - Dernière réponse : Veilleur62
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14 septembre 2019
- 27 août 2019 à 08:39
Bonjour,

J'ai conclu pour la première fois un contrat d'assurance complémentaire santé utilisant des chèques ACS pour moi et mon fils qui est rattaché à mon mari.
Au cours du premier mois (juin 2019), la compagnie d’assurances a correctement prélevé le montant du contrat, avec ACS.
Au cours du deuxième mois (juillet 2019), la banque qui travaillait avec la compagnie d’assurances m’a informée par téléphone que mon contrat avait changé parce que je ne bénéficiais pas d’ACS ( ???).
Ma situation financière n’a pas changé et j’étais en congé, alors je n’ai PAS signe le nouveau contrat sans ACS.
En juillet, la compagnie d’assurances a prélevé la différence pour juin sans ACS et le montant pour juillet selon le nouveau contrat sans ACS.
En août (12/08), ils ont prélevé le montant sans ACS.
Le 20/08, j'ai été informé que mon contrat avait été modifié à NOUVEAU, car il s'agissait d'une erreur de saisie de données et que je bénéficiais d'ACS.

Ma question est de savoir s'il est légal de prélevé les montants d'un contrat que je n'ai PAS signé et comment puis-je récupérer le montant d'argent indûment retenu de leur erreur? La compagnie d'assurances n'a pas de solution car je ne suis pas une cliente de la banque par laquelle j'ai conclu le contrat d'assurance.

Aujourd’hui, le 22/08/19, la compagnie d’assurances réfléchit encore à la manière de résoudre ce problème…

Cordialement
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Merci
Bonjour,

Le motif "pas cliente" n'est pas valable puisque la banque a accepté votre souscription sans que vous ayez de compte.

Peu importe que vous ayez ou non un compte dans cette banque, la compagnie d'assurances doit vous rembourser par le même canal qu'elle vous a prélevé.
Elle a su prélever, elle doit savoir rembourser.

Cordialement

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240867cic
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27 août 2019
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Bonjour,

merci pour votre réponse rapide et claire.

Cependant, j’aimerais savoir s’il est légal de prendre de l’argent en vertu d’un contrat que je n’ai PAS signe et avec lequel je n’étais PAS d’accord, car je savais que j’avais le droit a l’ACS.
Je ne connais pas très bien la législation française, mais dans d'autres pays, cela est considéré ...
Je souhaite entretenir de bonnes relations avec cette compagnie d’assurance, mais je veux savoir ce que je pourrai faire à l’avenir si cette situation se répète.
Il est légal ou non de prélevé d’argent pour un contrat entre deux parties qui n’est accepté que par l’une d’entre elle. Si c'est légal alors c'est super, je vais aussi passer des contrats avec des clients pour un montant, après je changerai le contrat sans l'accord du client sur le montant que je veux.

Merci encore une fois pour votre réponse.

Cordialement
Veilleur62
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233 -
Non, ce n'est pas légal.
Néanmoins, il est difficile d'obtenir un dédommagement en justice car la banque et la compagnie d'assurances vont se renvoyer mutuellement la faute et prétexter l'erreur.

Cordialement
240867cic
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27 août 2019
-
Bonjour,

merci pour votre réponse.

La compagnie d’assurance a reconnu que c’était leur erreur.
Apres avoir discuté plusieurs jours, ils ont décidé d’annuler le premier contrat (ils m’ont demandé de faire une demande de résiliation de contrat) et de faire un nouveau contrat a partir d’août (20/08/19) et de me rembourser intégralement les montants retenu pour le premier contrat, (qui en effet ont été trois, avec ACS, sans ACS et encore une fois avec ACS le dernier, sur le même numéro) dans les 10 jours suivantes.
Et oui, je disais le dernier, avec ACS, parce qu’ils m’ont fait un troisième contrat avec ACS après avoir saisie correctement les donnes, mais ils ont voulu garder les montants déjà prélever.
On va voir s’ils rembourseront les montants pour tout les trois contrat ou seulement pour le premier :).

Cordialement,
Veilleur62
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14 septembre 2019
233 -
Merci de nous avoir communiqué les suites de votre affaire. C'est si peu courant.
Je suis content que cela s'arrange pour vous.

Bonne journée
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