La mitoyenneté d'un mur acquise sur les 5 m construits vaut-elle pour le reste?
perplexe
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Ma voisine nous a accordé autrefois (devant notaire) la mitoyenneté du mur séparatif pour un agrandissement de notre construction. Son héritière prend prétexte de cela pour nous faire partager les frais d'entretien de son mur (privatif à elle selon nous) sur sa partie non construite, prétendant que la demande de mitoyenneté que nous avons faite vaut pour l'ensemble du mur, partie construite et non construite.
Merci de m'éclairer sur ce problème.
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