Trop perçu d, 'argents
***
-
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjours, déjà merci me de prêter votre attention
Voilà ma situation ma compagne a eu un sinistre avec ma voiture et mon assurance à remboursé 2 fois la totalité de la somme. J'ai pris la précaution de les placer sur un compte que je n'utilise pas et par conséquent la somme est bloqué à ma demande comme ca je pourrais remboursé la totalité si il s'aperçoive de leur erreur , je ne suis pas un voleur et je ne voudrais pas nous mettre dans une situation qui peut être délicat à géré.
Mes question sons les suivantes :
1/Que dit exactement la Loi sur le trop perçu d'argents, qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel.
2/Qu'est-ce que je risque si je ne les préviens pas.
3/ Et cella peut-il être considéré comme une incitation à un vole
Merci de votre compréhension.
Voilà ma situation ma compagne a eu un sinistre avec ma voiture et mon assurance à remboursé 2 fois la totalité de la somme. J'ai pris la précaution de les placer sur un compte que je n'utilise pas et par conséquent la somme est bloqué à ma demande comme ca je pourrais remboursé la totalité si il s'aperçoive de leur erreur , je ne suis pas un voleur et je ne voudrais pas nous mettre dans une situation qui peut être délicat à géré.
Mes question sons les suivantes :
1/Que dit exactement la Loi sur le trop perçu d'argents, qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel.
2/Qu'est-ce que je risque si je ne les préviens pas.
3/ Et cella peut-il être considéré comme une incitation à un vole
Merci de votre compréhension.
A voir également:
- Trop perçu d, 'argents
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
- Trop percu caf prime d'activité forum - Forum CAF
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
- Commission percu cotisation bnp - Forum Banque et Crédit
- Peut -on récupérer un trop perçu de loyer? - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Vous risquez des poursuites devant un tribunal civil si vous commettez l'erreur de ne pas avertir l'assurance.
CB
Vous risquez des poursuites devant un tribunal civil si vous commettez l'erreur de ne pas avertir l'assurance.
CB
Bonjour,
1> La loi dit clairement que vous devez rembourser ce qui ne vous était pas dû (art.1302-1 du Cciv).
La prescription pour votre assureur est de 5 ans.
2> Vous ne risquez strictement rien en ne les prévenant pas. Vous n aurez pas à payer « plus », si vous ne le signalez pas.
3> Non, l erreur vient de l assureur, à lui de s en rendre compte.
Cdt,
1> La loi dit clairement que vous devez rembourser ce qui ne vous était pas dû (art.1302-1 du Cciv).
La prescription pour votre assureur est de 5 ans.
2> Vous ne risquez strictement rien en ne les prévenant pas. Vous n aurez pas à payer « plus », si vous ne le signalez pas.
3> Non, l erreur vient de l assureur, à lui de s en rendre compte.
Cdt,
Bonjour vous risquez surtout que l'assureur s'en aperçoive et vous fiche dans leur dossier comme individu malhonnête, et les assureurs mettent parfois 1 à 2 ans à se rendre compte de leurs erreurs lors des contrôles de comptes, votre assureur ne verra pas d'un bon oeil que vous conserviez sciemment la somme perçue à tort.
Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites.
"qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel. " 5 ans
Légalement ce n'est pas un vol mais un enrichissement sans cause par contre pour votre assureur vous serez considéré "comme" voleur.
Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites.
"qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel. " 5 ans
Légalement ce n'est pas un vol mais un enrichissement sans cause par contre pour votre assureur vous serez considéré "comme" voleur.
Bonjour,
« vous risquez surtout que l'assureur s'en aperçoive et vous fiche dans leur dossier comme individu malhonnête »
Merci de préciser votre source permettant de prouver cette affirmation. Car en l état, un tel « fichage », est totalement contraire aux règlementations de la CNIL.
« Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites. »
Seulement si l assureur apporte la preuve que ce règlement n était pas dû et qu une demande de remboursement soit formulée.
A l inverse, notre internaute n est obligé de rien du tout.
Cdt,
« vous risquez surtout que l'assureur s'en aperçoive et vous fiche dans leur dossier comme individu malhonnête »
Merci de préciser votre source permettant de prouver cette affirmation. Car en l état, un tel « fichage », est totalement contraire aux règlementations de la CNIL.
« Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites. »
Seulement si l assureur apporte la preuve que ce règlement n était pas dû et qu une demande de remboursement soit formulée.
A l inverse, notre internaute n est obligé de rien du tout.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...