Trop perçu d, 'argents
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Modifié le 21 août 2019 à 18:57
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 22 août 2019 à 00:11
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hoquei44
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21 août 2019 à 19:01
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Bonjour,
Vous risquez des poursuites devant un tribunal civil si vous commettez l'erreur de ne pas avertir l'assurance.
CB
Vous risquez des poursuites devant un tribunal civil si vous commettez l'erreur de ne pas avertir l'assurance.
CB
FRDROITASSURANCE
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21 août 2019 à 21:02
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Bonjour,
1> La loi dit clairement que vous devez rembourser ce qui ne vous était pas dû (art.1302-1 du Cciv).
La prescription pour votre assureur est de 5 ans.
2> Vous ne risquez strictement rien en ne les prévenant pas. Vous n aurez pas à payer « plus », si vous ne le signalez pas.
3> Non, l erreur vient de l assureur, à lui de s en rendre compte.
Cdt,
1> La loi dit clairement que vous devez rembourser ce qui ne vous était pas dû (art.1302-1 du Cciv).
La prescription pour votre assureur est de 5 ans.
2> Vous ne risquez strictement rien en ne les prévenant pas. Vous n aurez pas à payer « plus », si vous ne le signalez pas.
3> Non, l erreur vient de l assureur, à lui de s en rendre compte.
Cdt,
Bonjour vous risquez surtout que l'assureur s'en aperçoive et vous fiche dans leur dossier comme individu malhonnête, et les assureurs mettent parfois 1 à 2 ans à se rendre compte de leurs erreurs lors des contrôles de comptes, votre assureur ne verra pas d'un bon oeil que vous conserviez sciemment la somme perçue à tort.
Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites.
"qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel. " 5 ans
Légalement ce n'est pas un vol mais un enrichissement sans cause par contre pour votre assureur vous serez considéré "comme" voleur.
Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites.
"qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel. " 5 ans
Légalement ce n'est pas un vol mais un enrichissement sans cause par contre pour votre assureur vous serez considéré "comme" voleur.
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22 août 2019 à 00:11
22 août 2019 à 00:11
Bonjour,
« vous risquez surtout que l'assureur s'en aperçoive et vous fiche dans leur dossier comme individu malhonnête »
Merci de préciser votre source permettant de prouver cette affirmation. Car en l état, un tel « fichage », est totalement contraire aux règlementations de la CNIL.
« Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites. »
Seulement si l assureur apporte la preuve que ce règlement n était pas dû et qu une demande de remboursement soit formulée.
A l inverse, notre internaute n est obligé de rien du tout.
Cdt,
« vous risquez surtout que l'assureur s'en aperçoive et vous fiche dans leur dossier comme individu malhonnête »
Merci de préciser votre source permettant de prouver cette affirmation. Car en l état, un tel « fichage », est totalement contraire aux règlementations de la CNIL.
« Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites. »
Seulement si l assureur apporte la preuve que ce règlement n était pas dû et qu une demande de remboursement soit formulée.
A l inverse, notre internaute n est obligé de rien du tout.
Cdt,
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