Trop perçu d, 'argents
Bonjours, déjà merci me de prêter votre attention
Voilà ma situation ma compagne a eu un sinistre avec ma voiture et mon assurance à remboursé 2 fois la totalité de la somme. J'ai pris la précaution de les placer sur un compte que je n'utilise pas et par conséquent la somme est bloqué à ma demande comme ca je pourrais remboursé la totalité si il s'aperçoive de leur erreur , je ne suis pas un voleur et je ne voudrais pas nous mettre dans une situation qui peut être délicat à géré.
Mes question sons les suivantes :
1/Que dit exactement la Loi sur le trop perçu d'argents, qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel.
2/Qu'est-ce que je risque si je ne les préviens pas.
3/ Et cella peut-il être considéré comme une incitation à un vole
Merci de votre compréhension.
Voilà ma situation ma compagne a eu un sinistre avec ma voiture et mon assurance à remboursé 2 fois la totalité de la somme. J'ai pris la précaution de les placer sur un compte que je n'utilise pas et par conséquent la somme est bloqué à ma demande comme ca je pourrais remboursé la totalité si il s'aperçoive de leur erreur , je ne suis pas un voleur et je ne voudrais pas nous mettre dans une situation qui peut être délicat à géré.
Mes question sons les suivantes :
1/Que dit exactement la Loi sur le trop perçu d'argents, qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel.
2/Qu'est-ce que je risque si je ne les préviens pas.
3/ Et cella peut-il être considéré comme une incitation à un vole
Merci de votre compréhension.
3 réponses
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Bonjour,
Vous risquez des poursuites devant un tribunal civil si vous commettez l'erreur de ne pas avertir l'assurance.
CB
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Bonjour,
1> La loi dit clairement que vous devez rembourser ce qui ne vous était pas dû (art.1302-1 du Cciv).
La prescription pour votre assureur est de 5 ans.
2> Vous ne risquez strictement rien en ne les prévenant pas. Vous n aurez pas à payer « plus », si vous ne le signalez pas.
3> Non, l erreur vient de l assureur, à lui de s en rendre compte.
Cdt, -
Bonjour vous risquez surtout que l'assureur s'en aperçoive et vous fiche dans leur dossier comme individu malhonnête, et les assureurs mettent parfois 1 à 2 ans à se rendre compte de leurs erreurs lors des contrôles de comptes, votre assureur ne verra pas d'un bon oeil que vous conserviez sciemment la somme perçue à tort.
Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites.
"qu'elle sont les limites de temps pour qu'il s'assure d'un remboursement éventuel. " 5 ans
Légalement ce n'est pas un vol mais un enrichissement sans cause par contre pour votre assureur vous serez considéré "comme" voleur.-
Bonjour,
« vous risquez surtout que l'assureur s'en aperçoive et vous fiche dans leur dossier comme individu malhonnête »
Merci de préciser votre source permettant de prouver cette affirmation. Car en l état, un tel « fichage », est totalement contraire aux règlementations de la CNIL.
« Légalement vous êtes obligé de rembourser sous peine de poursuites. »
Seulement si l assureur apporte la preuve que ce règlement n était pas dû et qu une demande de remboursement soit formulée.
A l inverse, notre internaute n est obligé de rien du tout.
Cdt,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...