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4 réponses
L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, 1 mois).
Merci de vous reponses
Je vous explique mon soucis nous avons souscrit u'e nouvelle assurance qui s'est donc occupé de la résiliation de l'ancienne
La date d'anniversaire était le 14/06 mais notre nouvelle assurance a envoyé le courrier de résiliation le 10/05
Ils ont refusé la résiliation pour la raison suivante : selon la loi hamon il faut impérativement attendre la date danniversaire
Ont ils le droit de faire ça ?
Je vous explique mon soucis nous avons souscrit u'e nouvelle assurance qui s'est donc occupé de la résiliation de l'ancienne
La date d'anniversaire était le 14/06 mais notre nouvelle assurance a envoyé le courrier de résiliation le 10/05
Ils ont refusé la résiliation pour la raison suivante : selon la loi hamon il faut impérativement attendre la date danniversaire
Ont ils le droit de faire ça ?
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