Délai pour contester une succession
Titoune
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Titoune -
Titoune -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1997 mais le règlement de sa succession a été faite qu'en fin 2010.
J'ai été lésé par ma belle mère car rien reçu, le notaire ignorait mon existence.
J'aimerai savoir si le délai pour contester la succession de 10 ans s'applique à partir de 1997 ou 2010 ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Mon père est décédé en 1997 mais le règlement de sa succession a été faite qu'en fin 2010.
J'ai été lésé par ma belle mère car rien reçu, le notaire ignorait mon existence.
J'aimerai savoir si le délai pour contester la succession de 10 ans s'applique à partir de 1997 ou 2010 ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
J'aimerai savoir si le délai pour contester la succession de 10 ans s'applique à partir de 1997 ou 2010 ?
En 1997, année du décès de votre père, le délai de prescription pour revendiquer une succession était de 30 ans décomptés du jour du décès.
Malgré le changement intervenu depuis lors, la prescription passant de 30 à 10 ans, vous êtes toujours dans celui de 30 ans.
En 1997, année du décès de votre père, le délai de prescription pour revendiquer une succession était de 30 ans décomptés du jour du décès.
Malgré le changement intervenu depuis lors, la prescription passant de 30 à 10 ans, vous êtes toujours dans celui de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement