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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 août 2019 à 01:10
20 août 2019 à 01:10
J'aimerai savoir si le délai pour contester la succession de 10 ans s'applique à partir de 1997 ou 2010 ?
En 1997, année du décès de votre père, le délai de prescription pour revendiquer une succession était de 30 ans décomptés du jour du décès.
Malgré le changement intervenu depuis lors, la prescription passant de 30 à 10 ans, vous êtes toujours dans celui de 30 ans.
En 1997, année du décès de votre père, le délai de prescription pour revendiquer une succession était de 30 ans décomptés du jour du décès.
Malgré le changement intervenu depuis lors, la prescription passant de 30 à 10 ans, vous êtes toujours dans celui de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2019 à 12:23
Cordialement