Terrain à bâtir près d'un bâtiment agricole
Flamina
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai en face de chez moi un terrain soi-disant constructible, et qui d'ailleurs est en vente et a obtenu un certificat d'urbanisme]. Il se trouve que juste à côté de ce terrain, il y a un bâtiment abritant des moutons et de la volaille . Je souhaiterais savoir comment peut-on obtenir le droit de construire une maison d'habitation dans ce cas. Je pensais qu'il fallait respecter une certaine distance pour construire près d'un bâtiment agricole.
Quelqu'un connait-il cette loi.
Merci de votre réponse.
J'ai en face de chez moi un terrain soi-disant constructible, et qui d'ailleurs est en vente et a obtenu un certificat d'urbanisme]. Il se trouve que juste à côté de ce terrain, il y a un bâtiment abritant des moutons et de la volaille . Je souhaiterais savoir comment peut-on obtenir le droit de construire une maison d'habitation dans ce cas. Je pensais qu'il fallait respecter une certaine distance pour construire près d'un bâtiment agricole.
Quelqu'un connait-il cette loi.
Merci de votre réponse.
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7 réponses
Bonjour
Le principe étant que si l'installation d'une exploitation agricole doit respecter certaines distances vis à vis d'habitations, il en est de même pour des habitations qui s'installent près d'une exploitation agricole. C'est ce qu'on appel la règle de réciprocité définie par l'article L111-3 du Code rural.
Par ailleurs, l'article R111-2 du Code de l'urbanisme dit aussi que "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Dans les parties actuellement urbanisée des communes, des règles d’éloignement différentes peuvent avoir été fixées par les PLU ou par délibération du conseil municipal après avis de la Chambre d’agriculture et enquête publique, pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieures. Mais il faut, d'une part, que la commune soit d'accord, d'autre part, que la Chambre agriculture ait donné son aval (car elle sera consultée) et enfin, que l'exploitant agricole, premier concerné par le projet (et à qui en règle générale on ne fait pas de cadeau), donne son accord.
je n'ai que le cas inverse
Le principe étant que si l'installation d'une exploitation agricole doit respecter certaines distances vis à vis d'habitations, il en est de même pour des habitations qui s'installent près d'une exploitation agricole. C'est ce qu'on appel la règle de réciprocité définie par l'article L111-3 du Code rural.
Par ailleurs, l'article R111-2 du Code de l'urbanisme dit aussi que "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Dans les parties actuellement urbanisée des communes, des règles d’éloignement différentes peuvent avoir été fixées par les PLU ou par délibération du conseil municipal après avis de la Chambre d’agriculture et enquête publique, pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieures. Mais il faut, d'une part, que la commune soit d'accord, d'autre part, que la Chambre agriculture ait donné son aval (car elle sera consultée) et enfin, que l'exploitant agricole, premier concerné par le projet (et à qui en règle générale on ne fait pas de cadeau), donne son accord.
bonjour
je n'ai que le cas inverse
https://www.poulaillerdesign.com/content/24-la-reglementation-autour-du-poulailler-legislation
je n'ai que le cas inverse
https://www.poulaillerdesign.com/content/24-la-reglementation-autour-du-poulailler-legislation
" comment peut-on obtenir le droit de construire " : en déposant un dossier de demande à la mairie.
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vous sous entendez que une fois sa maison construite il peut faire appliquer la loi sur les distances ?
Bonjour xplom,
Malheureusement, cela c'est déjà vu. Des personnes s'installent et font construire leur maison en zone agricole, et attaquent l'exploitation agricole voisine présente depuis 50 ans pour non respect des distances. En première instance, l'agriculteur avait été condamné à détruire son bâtiment ! Par contre, je n'ai pas eu d'info sur ce qui s'est par la suite passé en cours d'appel (je pense qu'il a finalement dû avoir gain de cause, sinon cela aurait de nouveau fait la une de la presse).
CB
Malheureusement, cela c'est déjà vu. Des personnes s'installent et font construire leur maison en zone agricole, et attaquent l'exploitation agricole voisine présente depuis 50 ans pour non respect des distances. En première instance, l'agriculteur avait été condamné à détruire son bâtiment ! Par contre, je n'ai pas eu d'info sur ce qui s'est par la suite passé en cours d'appel (je pense qu'il a finalement dû avoir gain de cause, sinon cela aurait de nouveau fait la une de la presse).
CB
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" font construire leur maison en zone agricole, " : si c'est zone agricole, les constructions à usage d'habitation non en lien avec une exploitation ne sont en principe pas autorisés dans les PLU.
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Bonjour
L'affaire que vous citez est-elle ancienne?
J'ai vu un cas identique , mais dans lequel le permis de construire de l'habitation soulevait quelques questions de légalité, bien que le permis datât de cinq ans. Quoi qu'il en soit , il était donc impossible de le faire annuler. Je conseillais donc à l'agriculteur, déjà assigné, de changer d'avocat et pour ce faire le dirigeait vers l'une de mes connaissances.
A la première audience, l'avocat de l'agriculteur demandait un sursis à statuer en soulevant une question préjudicielle devant la juridiction administrative ; il demandait au TA, non pas d'annuler le permis, mais de déclarer le permis illégal pour telles et telles raison.
Devant cette procédure, le TGI ne pouvait pas statuer.
Trois mois après, le TA rendait sa décision: permis illégal.
Prenant acte de cette décision, le TGI déboutait le demandeur dès lors non fondé à réclamer.....et le condamnait à des dommages et intérêts.
Le demandeur, faisait appel; mais non seulement la condamnation était confirmée , mais les DI alourdis.
La suite de l'histoire , car il s'agissait d'une petite commune, c'est que le néo-rural dut revendre son bien
tant la vie lui fut rendue impossible dans la commune, tant à lui qu'à sa famille et notamment ses enfants.
L'affaire que vous citez est-elle ancienne?
J'ai vu un cas identique , mais dans lequel le permis de construire de l'habitation soulevait quelques questions de légalité, bien que le permis datât de cinq ans. Quoi qu'il en soit , il était donc impossible de le faire annuler. Je conseillais donc à l'agriculteur, déjà assigné, de changer d'avocat et pour ce faire le dirigeait vers l'une de mes connaissances.
A la première audience, l'avocat de l'agriculteur demandait un sursis à statuer en soulevant une question préjudicielle devant la juridiction administrative ; il demandait au TA, non pas d'annuler le permis, mais de déclarer le permis illégal pour telles et telles raison.
Devant cette procédure, le TGI ne pouvait pas statuer.
Trois mois après, le TA rendait sa décision: permis illégal.
Prenant acte de cette décision, le TGI déboutait le demandeur dès lors non fondé à réclamer.....et le condamnait à des dommages et intérêts.
Le demandeur, faisait appel; mais non seulement la condamnation était confirmée , mais les DI alourdis.
La suite de l'histoire , car il s'agissait d'une petite commune, c'est que le néo-rural dut revendre son bien
tant la vie lui fut rendue impossible dans la commune, tant à lui qu'à sa famille et notamment ses enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un beau travail de recherche ! là c'est dans le sujet
J'avais déjà répondu à ce type de question en 2009 et 2014. Les choses n'ont pas vraiment évolué à ce niveau-là.
Il faudra éventuellement voir si la jurisprudence est plus fournie aujourd'hui (et là j'avoue que je n'ai pas du tout cherché)
Cordialement.
Flamina
j'ai noté un terme intéressant que je m'emploi à creuser...
dites pourquoi posez vous cette question de permis ?
Lequel ?