Terrain à bâtir près d'un bâtiment agricole

Question

Bonjour, 
J'ai en face de chez moi un terrain soi-disant constructible, et qui d'ailleurs est en vente et a obtenu un  certificat d'urbanisme]. Il se trouve que juste à côté de ce terrain, il y a un bâtiment abritant des moutons et de la volaille . Je souhaiterais savoir comment peut-on obtenir le droit de construire  une maison d'habitation dans ce cas. Je pensais qu'il fallait respecter une certaine distance pour construire près d'un bâtiment agricole. 
Quelqu'un connait-il cette loi.
Merci de votre réponse.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

je n'ai que le cas inverse
Le principe étant que si l'installation d'une exploitation agricole doit respecter certaines distances vis à vis d'habitations, il en est de même pour des habitations qui s'installent près d'une exploitation agricole. C'est ce qu'on appel la règle de réciprocité définie par l'article L111-3 du Code rural. 

Par ailleurs, l'article R111-2 du Code de l'urbanisme dit aussi que "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Dans les parties actuellement urbanisée des communes, des règles d’éloignement différentes peuvent avoir été fixées par les PLU ou par délibération du conseil municipal après avis de la Chambre d’agriculture et enquête publique, pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieures. Mais il faut, d'une part, que la commune soit d'accord, d'autre part, que la Chambre agriculture ait donné son aval (car elle sera consultée) et enfin, que l'exploitant agricole, premier concerné par le projet (et à qui en règle générale on ne fait pas de cadeau), donne son accord.

xplom · Answer

bonjour
je n'ai que le cas inverse
https://www.poulaillerdesign.com/content/24-la-reglementation-autour-du-poulailler-legislation

BmV · Answer

" comment peut-on obtenir le droit de construire " : en déposant un dossier de demande à la mairie. 
 
--

xplom · Answer

vous sous entendez que une fois sa maison construite il peut faire appliquer la loi sur les distances ?

BmV · Answer

" font construire leur maison en zone agricole, "   : si c'est zone agricole, les constructions à usage d'habitation non en lien avec une exploitation ne sont en principe pas autorisés dans les PLU. 
 
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Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'affaire que vous citez est-elle ancienne?
J'ai vu  un cas identique , mais dans lequel   le permis de construire de l'habitation soulevait quelques questions de légalité, bien que le permis datât de cinq ans. Quoi qu'il en soit , il était donc impossible de le faire annuler. Je conseillais donc à l'agriculteur, déjà assigné, de changer d'avocat et pour ce faire le dirigeait vers l'une de mes connaissances.
A la première audience, l'avocat de l'agriculteur demandait un sursis à statuer en soulevant une question préjudicielle devant la juridiction administrative ; il demandait au TA, non pas d'annuler le permis, mais de déclarer le permis illégal pour telles et telles raison.
Devant cette procédure, le TGI ne pouvait pas statuer.
Trois mois après, le TA rendait sa décision: permis illégal.
Prenant acte de cette décision, le TGI déboutait le demandeur dès lors  non fondé  à réclamer.....et le condamnait à des  dommages et intérêts. 
Le demandeur, faisait appel; mais non seulement la condamnation était confirmée , mais les DI alourdis.
La suite de l'histoire , car il s'agissait d'une petite commune, c'est que le néo-rural dut revendre son bien 
tant la vie lui fut rendue impossible dans la commune, tant à lui qu'à sa famille et notamment ses enfants.

xplom · Answer

n'empêche que j'attends toujours le pourquoi de la question 
voisin ? agriculteur ? ...

Terrain à bâtir près d'un bâtiment agricole

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