Partage indivision suite à donation en avance d'hoirie
Nice Devil
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A voir également:
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condorcet
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19 août 2019 à 14:10
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Hélas, cela n'est pas écrit sur la donation...
Hélas, pourtant c'était primordial !
La vente a été refusée par son notaire car il n'en est PAS propriétaire, il est "juste" copropriétaire en indivis avec moi !!!
Surprise !
Surprise pour vous, mais pas pour nous, car il y a une indivision ainsi qu'il en ressort de la donation dont l'acte a été régulièrement publié en son temps auprès des services de la publicité foncière et ceux du cadastre.
Le notaire de notre mère lui propose donc de "rattraper le coup" en faisant un partage de cette indivision dans lequel chacun prend "sa" maison et laisse l'autre à son frère. Elles ont la même valeur (j'ai lu que ça n'avait aucune importance d'ailleurs, s'ils sont d'accord) et ça urge.
Il est dans la logique notariale et juridique.
Est-ce une bonne solution ?
Il y a aussi le maintien de l'indivision.
Vous et votre frère vendez de suite le bien en question et vous vous en partagez le produit.
Vous évitez les frais d'un partage............même si votre notaire y perd ses honoraires.
Combien ça va nous coûter et quelles sont les démarches administratives à faire ensuite ?
Le partage coûte un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens indivis compris dans le partage + les frais d'acte que seul votre notaire pourra vous préciser.
Si vous restez dans l'indivision il ne vous en coûtera rien puisque les droits de mutation sont dus par l'acquéreur,........................................ sauf si vous réalisez une plus-value taxable.
Hélas, pourtant c'était primordial !
La vente a été refusée par son notaire car il n'en est PAS propriétaire, il est "juste" copropriétaire en indivis avec moi !!!
Surprise !
Surprise pour vous, mais pas pour nous, car il y a une indivision ainsi qu'il en ressort de la donation dont l'acte a été régulièrement publié en son temps auprès des services de la publicité foncière et ceux du cadastre.
Le notaire de notre mère lui propose donc de "rattraper le coup" en faisant un partage de cette indivision dans lequel chacun prend "sa" maison et laisse l'autre à son frère. Elles ont la même valeur (j'ai lu que ça n'avait aucune importance d'ailleurs, s'ils sont d'accord) et ça urge.
Il est dans la logique notariale et juridique.
Est-ce une bonne solution ?
Il y a aussi le maintien de l'indivision.
Vous et votre frère vendez de suite le bien en question et vous vous en partagez le produit.
Vous évitez les frais d'un partage............même si votre notaire y perd ses honoraires.
Combien ça va nous coûter et quelles sont les démarches administratives à faire ensuite ?
Le partage coûte un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens indivis compris dans le partage + les frais d'acte que seul votre notaire pourra vous préciser.
Si vous restez dans l'indivision il ne vous en coûtera rien puisque les droits de mutation sont dus par l'acquéreur,........................................ sauf si vous réalisez une plus-value taxable.
Nice Devil
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20 août 2019 à 09:32
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Merci de cette réponse.
Une dernière précision, svp : la valeur de chaque bien est notée sur la donation. Doit-elle être revue à aujourd'hui ou la prend-on en l'état de l'époque (2001) ?
Ni mon frère ni moi ne souhaitons payer de soulte à l'autre, les valeurs des biens ont baissé depuis lors et la maison B de mon frère a été très mal vendue malgré les travaux qui furent selon lui nécessaires pour la vendre, même si mal. Il n'a pas les factures, ayant réalisé ces travaux en partie seul en achetant les matériaux dans un brico parce que financièrement plus intéressant que passer par un artisan même si ces travaux étaient fiscalement déductibles en bonne partie.
Par conséquent, nous souhaiterions retrouver le partage 50/50 de la donation, chacun assumant sa part pour la suite des années écoulées depuis.
Une dernière précision, svp : la valeur de chaque bien est notée sur la donation. Doit-elle être revue à aujourd'hui ou la prend-on en l'état de l'époque (2001) ?
Ni mon frère ni moi ne souhaitons payer de soulte à l'autre, les valeurs des biens ont baissé depuis lors et la maison B de mon frère a été très mal vendue malgré les travaux qui furent selon lui nécessaires pour la vendre, même si mal. Il n'a pas les factures, ayant réalisé ces travaux en partie seul en achetant les matériaux dans un brico parce que financièrement plus intéressant que passer par un artisan même si ces travaux étaient fiscalement déductibles en bonne partie.
Par conséquent, nous souhaiterions retrouver le partage 50/50 de la donation, chacun assumant sa part pour la suite des années écoulées depuis.
condorcet
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20 août 2019 à 11:24
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Doit-elle être revue à aujourd'hui ou la prend-on en l'état de l'époque (2001) ?
La donation étant consentie en avancement d'hoirie, le rapport est dû selon la valeur réactualisée du bien donné dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
nous souhaiterions retrouver le partage 50/50 de la donation, chacun assumant sa part pour la suite des années écoulées depuis.
Les améliorations apportées sur l'immeuble ayant été réalisées effectivement, seule la "plus-value" (en termes économiques) conférée au bien donné est à retenir nonobstant l'absence de justificatifs des investissements.
Cette question est à régler entre vous.
La donation étant consentie en avancement d'hoirie, le rapport est dû selon la valeur réactualisée du bien donné dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
nous souhaiterions retrouver le partage 50/50 de la donation, chacun assumant sa part pour la suite des années écoulées depuis.
Les améliorations apportées sur l'immeuble ayant été réalisées effectivement, seule la "plus-value" (en termes économiques) conférée au bien donné est à retenir nonobstant l'absence de justificatifs des investissements.
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Nice Devil
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20 août 2019 à 19:35
20 août 2019 à 19:35
Désolé mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Nous ne sommes pas juristes, ça doit malheureusement un peu se voir... ;-)
Pour info, mon frère vend sa maison moins chère que sa valeur au moment de la donation et ce, malgré les travaux qu'il y a faits. En cause, la situation économiquement catastrophique de la ville dans laquelle tous les biens immobiliers ont perdu entre 25 et 40% de leur valeur depuis l'an 2000. 60% de commerces de centre ville en moins, 4 usines fermées, population qui a chuté de +20% etc.
Pour info, mon frère vend sa maison moins chère que sa valeur au moment de la donation et ce, malgré les travaux qu'il y a faits. En cause, la situation économiquement catastrophique de la ville dans laquelle tous les biens immobiliers ont perdu entre 25 et 40% de leur valeur depuis l'an 2000. 60% de commerces de centre ville en moins, 4 usines fermées, population qui a chuté de +20% etc.
condorcet
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20 août 2019 à 20:24
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Nice Devil
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20 août 2019 à 22:47
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Calmez votre ego, si je dis que je ne comprends pas, c'est que je ne comprends pas.
Que cela vous plaise ou non ne changera rien.
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Modifié le 20 août 2019 à 16:55
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Bonjour
Je suis quand même fort "surpris"par cette "mésaventure", ou ^pour tout dire par la façon de procéder du notaire qui a rédigé la donation.....Est-ce en milieu rural?Dans une toute petite étude?
Je suis quand même fort "surpris"par cette "mésaventure", ou ^pour tout dire par la façon de procéder du notaire qui a rédigé la donation.....Est-ce en milieu rural?Dans une toute petite étude?
Nice Devil
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20 août 2019 à 19:26
20 août 2019 à 19:26
Je sais, tout le monde est surpris, nous les premiers ! Nous sommes d'ailleurs en contact avec la Chambre des Notaires du département, en attente d'être reçus mais sans illusion, ils se connaissent tous, vont à la chasse ensemble, font du bateau ensemble aussi, etc.
La succession n'est même pas liquidée alors que tout est clair et que mon frère et moi sommes d'accord sur tout !
Une fois les comptes terminés, ils seront acceptés sous réserves pour toucher le fric qu'il nous doit encore et qui lui rapporte sur son compte professionnel et tout sera remis pour expertise à un juriste indépendant.
La succession n'est même pas liquidée alors que tout est clair et que mon frère et moi sommes d'accord sur tout !
Une fois les comptes terminés, ils seront acceptés sous réserves pour toucher le fric qu'il nous doit encore et qui lui rapporte sur son compte professionnel et tout sera remis pour expertise à un juriste indépendant.
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Nice Devil
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Modifié le 21 août 2019 à 01:09
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Bonjour
'La succession n'est même pas liquidée alors que tout est clair'
Comment tout peut il être clair puisque vous ne savez même pas à quelle valeur les biens doivent être estimés !?
'et que mon frère et moi sommes d'accord sur tout ! '
Ça peut changer très vite si l'estimation des biens montre un déséquilibre auquel vous ne vous attendiez pas
'et qui lui rapporte sur son compte professionnel'
N'importe quoi.
'La succession n'est même pas liquidée alors que tout est clair'
Comment tout peut il être clair puisque vous ne savez même pas à quelle valeur les biens doivent être estimés !?
'et que mon frère et moi sommes d'accord sur tout ! '
Ça peut changer très vite si l'estimation des biens montre un déséquilibre auquel vous ne vous attendiez pas
'et qui lui rapporte sur son compte professionnel'
N'importe quoi.
Nice Devil
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Bonjour,
Selon ce fameux notaire, la donation ne fait pas partie de la succession. Aurait-il menti ? Les autres biens, ceux de la succession ont tous été estimés et les droits de succession ont tous déjà été payés. Il reste néanmoins pas mal d'argent sur le compte du notaire et nous avons beaucoup de difficultés à le récupérer "par petits bouts".
En ce qui concerne un éventuel déséquilibre à la date d'aujourd'hui (il n'y en avait pas sur la donation dans les estimations de l'époque), nous sommes au courant mais, même si cela peut paraître étonnant à beaucoup, la volonté de notre mère (et de notre père auparavant) prime sur ce déséquilibre, tout comme l'entente familiale.
Quant au fait que l'argent bloqué sur le compte pro d'un notaire lui rapporte, nous n'avons pas le même avis et il vaut mieux en rester là, la littérature judiciaire est abondante qui me donne raison.
Selon ce fameux notaire, la donation ne fait pas partie de la succession. Aurait-il menti ? Les autres biens, ceux de la succession ont tous été estimés et les droits de succession ont tous déjà été payés. Il reste néanmoins pas mal d'argent sur le compte du notaire et nous avons beaucoup de difficultés à le récupérer "par petits bouts".
En ce qui concerne un éventuel déséquilibre à la date d'aujourd'hui (il n'y en avait pas sur la donation dans les estimations de l'époque), nous sommes au courant mais, même si cela peut paraître étonnant à beaucoup, la volonté de notre mère (et de notre père auparavant) prime sur ce déséquilibre, tout comme l'entente familiale.
Quant au fait que l'argent bloqué sur le compte pro d'un notaire lui rapporte, nous n'avons pas le même avis et il vaut mieux en rester là, la littérature judiciaire est abondante qui me donne raison.
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Modifié le 21 août 2019 à 08:18
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Les donations en avancement de succession font partie de l'actif successoral et valorisées au jour du décès. En cas de gros déséquilibre de valeur, le notaire en tiendra compte pour rééquilibrer les parts de chacun sur l'ensemble de la succession. Toute volonté contraire de votre mère aurait dû être explicitement mentionnée dans un testament, sinon elle n'existe pas.
Au delà de 3 mois de détention les fonds sont déposés à la CDC et les intérêts sont pour vous.
Au delà de 3 mois de détention les fonds sont déposés à la CDC et les intérêts sont pour vous.
Nice Devil
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21 août 2019 à 08:35
21 août 2019 à 08:35
Notre mère a écrit très clairement sur son testament que la maison A était pour moi et la maison B pour mon frère. Le notaire nous a dit que cela n'avait aucune valeur car les biens ne lui appartenaient plus à la date du testament qui a été rédigé après la donation.
Le reste de la succession a déjà été partagé depuis plusieurs mois et les droits payés, transferts de propriété faits, déclarations administratives et fiscales aussi.
Le reste de la succession a déjà été partagé depuis plusieurs mois et les droits payés, transferts de propriété faits, déclarations administratives et fiscales aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...