Partage indivision suite à donation en avance d'hoirie
Nice Devil
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Bonjour,
Mon frère et moi venons de perdre notre mère, dernier parent vivant. Elle nous avait fait une donation en avance d'hoirie dans laquelle, elle nous donnait la nue-propriété jusqu'à son décès de deux maisons de même valeur (150.000 euros chacune environ). Elle nous a toujours dit que la maison A serait pour moi et la maison B pour mon frère.
Nous avons toujours été et sommes encore toujours d'accord, ayant toujours considéré que ces maisons étaient pour chacun sa "future" propriété pleine.
Hélas, cela n'est pas écrit sur la donation...
Tout le monde sait que c'était sa volonté, notaire inclus. Mais rien ne le précise sur la donation, ce qui n'a pas empêché son notaire de nous faire une attestation de pleine propriété après le décès de notre mère, la maison A pour moi et B pour mon frère, car mon locataire me la réclamait et le notaire en a fait une autre pour mon frère qui lui, n'avait pas de locataire.
Nous en étions fort contents, n'y voyant aucun problème au contraire. Le notaire sait que c'était la volonté de notre mère et que mon frère et moi-même sommes parfaitement d'accord sur ce point puisque nous considérions "depuis toujours" que c'était fait ainsi. Notre mère a même ajouté des codicilles à son testament pour le confirmer (je sais que ça n'a pas de valeur puisque le bien ne lui appartenait plus) plusieurs fois !
Mon frère veut vendre sa maison B. Il n'a pas de locataire, il a fait pas mal de frais pour la remettre en état et le foncier est assez élevé...
Le compromis a été signé, l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt et la vente sera conclue le samedi 31/08.
Et là, ça ne va plus.
La vente a été refusée par son notaire car il n'en est PAS propriétaire, il est "juste" copropriétaire en indivis avec moi !!!
Surprise !
Le notaire de notre mère lui propose donc de "rattraper le coup" en faisant un partage de cette indivision dans lequel chacun prend "sa" maison et laisse l'autre à son frère. Elles ont la même valeur (j'ai lu que ça n'avait aucune importance d'ailleurs, s'ils sont d'accord) et ça urge.
Est-ce une bonne solution ?
Combien ça va nous coûter et quelles sont les démarches administratives à faire ensuite ?
Merci de votre aide !
Mon frère et moi venons de perdre notre mère, dernier parent vivant. Elle nous avait fait une donation en avance d'hoirie dans laquelle, elle nous donnait la nue-propriété jusqu'à son décès de deux maisons de même valeur (150.000 euros chacune environ). Elle nous a toujours dit que la maison A serait pour moi et la maison B pour mon frère.
Nous avons toujours été et sommes encore toujours d'accord, ayant toujours considéré que ces maisons étaient pour chacun sa "future" propriété pleine.
Hélas, cela n'est pas écrit sur la donation...
Tout le monde sait que c'était sa volonté, notaire inclus. Mais rien ne le précise sur la donation, ce qui n'a pas empêché son notaire de nous faire une attestation de pleine propriété après le décès de notre mère, la maison A pour moi et B pour mon frère, car mon locataire me la réclamait et le notaire en a fait une autre pour mon frère qui lui, n'avait pas de locataire.
Nous en étions fort contents, n'y voyant aucun problème au contraire. Le notaire sait que c'était la volonté de notre mère et que mon frère et moi-même sommes parfaitement d'accord sur ce point puisque nous considérions "depuis toujours" que c'était fait ainsi. Notre mère a même ajouté des codicilles à son testament pour le confirmer (je sais que ça n'a pas de valeur puisque le bien ne lui appartenait plus) plusieurs fois !
Mon frère veut vendre sa maison B. Il n'a pas de locataire, il a fait pas mal de frais pour la remettre en état et le foncier est assez élevé...
Le compromis a été signé, l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt et la vente sera conclue le samedi 31/08.
Et là, ça ne va plus.
La vente a été refusée par son notaire car il n'en est PAS propriétaire, il est "juste" copropriétaire en indivis avec moi !!!
Surprise !
Le notaire de notre mère lui propose donc de "rattraper le coup" en faisant un partage de cette indivision dans lequel chacun prend "sa" maison et laisse l'autre à son frère. Elles ont la même valeur (j'ai lu que ça n'avait aucune importance d'ailleurs, s'ils sont d'accord) et ça urge.
Est-ce une bonne solution ?
Combien ça va nous coûter et quelles sont les démarches administratives à faire ensuite ?
Merci de votre aide !
A voir également:
- Hoirie indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Aah et propriétaire en indivision - Forum AAH / Handicap
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Hélas, cela n'est pas écrit sur la donation...
Hélas, pourtant c'était primordial !
La vente a été refusée par son notaire car il n'en est PAS propriétaire, il est "juste" copropriétaire en indivis avec moi !!!
Surprise !
Surprise pour vous, mais pas pour nous, car il y a une indivision ainsi qu'il en ressort de la donation dont l'acte a été régulièrement publié en son temps auprès des services de la publicité foncière et ceux du cadastre.
Le notaire de notre mère lui propose donc de "rattraper le coup" en faisant un partage de cette indivision dans lequel chacun prend "sa" maison et laisse l'autre à son frère. Elles ont la même valeur (j'ai lu que ça n'avait aucune importance d'ailleurs, s'ils sont d'accord) et ça urge.
Il est dans la logique notariale et juridique.
Est-ce une bonne solution ?
Il y a aussi le maintien de l'indivision.
Vous et votre frère vendez de suite le bien en question et vous vous en partagez le produit.
Vous évitez les frais d'un partage............même si votre notaire y perd ses honoraires.
Combien ça va nous coûter et quelles sont les démarches administratives à faire ensuite ?
Le partage coûte un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens indivis compris dans le partage + les frais d'acte que seul votre notaire pourra vous préciser.
Si vous restez dans l'indivision il ne vous en coûtera rien puisque les droits de mutation sont dus par l'acquéreur,........................................ sauf si vous réalisez une plus-value taxable.
Hélas, pourtant c'était primordial !
La vente a été refusée par son notaire car il n'en est PAS propriétaire, il est "juste" copropriétaire en indivis avec moi !!!
Surprise !
Surprise pour vous, mais pas pour nous, car il y a une indivision ainsi qu'il en ressort de la donation dont l'acte a été régulièrement publié en son temps auprès des services de la publicité foncière et ceux du cadastre.
Le notaire de notre mère lui propose donc de "rattraper le coup" en faisant un partage de cette indivision dans lequel chacun prend "sa" maison et laisse l'autre à son frère. Elles ont la même valeur (j'ai lu que ça n'avait aucune importance d'ailleurs, s'ils sont d'accord) et ça urge.
Il est dans la logique notariale et juridique.
Est-ce une bonne solution ?
Il y a aussi le maintien de l'indivision.
Vous et votre frère vendez de suite le bien en question et vous vous en partagez le produit.
Vous évitez les frais d'un partage............même si votre notaire y perd ses honoraires.
Combien ça va nous coûter et quelles sont les démarches administratives à faire ensuite ?
Le partage coûte un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens indivis compris dans le partage + les frais d'acte que seul votre notaire pourra vous préciser.
Si vous restez dans l'indivision il ne vous en coûtera rien puisque les droits de mutation sont dus par l'acquéreur,........................................ sauf si vous réalisez une plus-value taxable.
Merci de cette réponse.
Une dernière précision, svp : la valeur de chaque bien est notée sur la donation. Doit-elle être revue à aujourd'hui ou la prend-on en l'état de l'époque (2001) ?
Ni mon frère ni moi ne souhaitons payer de soulte à l'autre, les valeurs des biens ont baissé depuis lors et la maison B de mon frère a été très mal vendue malgré les travaux qui furent selon lui nécessaires pour la vendre, même si mal. Il n'a pas les factures, ayant réalisé ces travaux en partie seul en achetant les matériaux dans un brico parce que financièrement plus intéressant que passer par un artisan même si ces travaux étaient fiscalement déductibles en bonne partie.
Par conséquent, nous souhaiterions retrouver le partage 50/50 de la donation, chacun assumant sa part pour la suite des années écoulées depuis.
Une dernière précision, svp : la valeur de chaque bien est notée sur la donation. Doit-elle être revue à aujourd'hui ou la prend-on en l'état de l'époque (2001) ?
Ni mon frère ni moi ne souhaitons payer de soulte à l'autre, les valeurs des biens ont baissé depuis lors et la maison B de mon frère a été très mal vendue malgré les travaux qui furent selon lui nécessaires pour la vendre, même si mal. Il n'a pas les factures, ayant réalisé ces travaux en partie seul en achetant les matériaux dans un brico parce que financièrement plus intéressant que passer par un artisan même si ces travaux étaient fiscalement déductibles en bonne partie.
Par conséquent, nous souhaiterions retrouver le partage 50/50 de la donation, chacun assumant sa part pour la suite des années écoulées depuis.
Doit-elle être revue à aujourd'hui ou la prend-on en l'état de l'époque (2001) ?
La donation étant consentie en avancement d'hoirie, le rapport est dû selon la valeur réactualisée du bien donné dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
nous souhaiterions retrouver le partage 50/50 de la donation, chacun assumant sa part pour la suite des années écoulées depuis.
Les améliorations apportées sur l'immeuble ayant été réalisées effectivement, seule la "plus-value" (en termes économiques) conférée au bien donné est à retenir nonobstant l'absence de justificatifs des investissements.
Cette question est à régler entre vous.
La donation étant consentie en avancement d'hoirie, le rapport est dû selon la valeur réactualisée du bien donné dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
nous souhaiterions retrouver le partage 50/50 de la donation, chacun assumant sa part pour la suite des années écoulées depuis.
Les améliorations apportées sur l'immeuble ayant été réalisées effectivement, seule la "plus-value" (en termes économiques) conférée au bien donné est à retenir nonobstant l'absence de justificatifs des investissements.
Cette question est à régler entre vous.
Désolé mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Nous ne sommes pas juristes, ça doit malheureusement un peu se voir... ;-)
Pour info, mon frère vend sa maison moins chère que sa valeur au moment de la donation et ce, malgré les travaux qu'il y a faits. En cause, la situation économiquement catastrophique de la ville dans laquelle tous les biens immobiliers ont perdu entre 25 et 40% de leur valeur depuis l'an 2000. 60% de commerces de centre ville en moins, 4 usines fermées, population qui a chuté de +20% etc.
Pour info, mon frère vend sa maison moins chère que sa valeur au moment de la donation et ce, malgré les travaux qu'il y a faits. En cause, la situation économiquement catastrophique de la ville dans laquelle tous les biens immobiliers ont perdu entre 25 et 40% de leur valeur depuis l'an 2000. 60% de commerces de centre ville en moins, 4 usines fermées, population qui a chuté de +20% etc.
Bonjour
Je suis quand même fort "surpris"par cette "mésaventure", ou ^pour tout dire par la façon de procéder du notaire qui a rédigé la donation.....Est-ce en milieu rural?Dans une toute petite étude?
Je suis quand même fort "surpris"par cette "mésaventure", ou ^pour tout dire par la façon de procéder du notaire qui a rédigé la donation.....Est-ce en milieu rural?Dans une toute petite étude?
Je sais, tout le monde est surpris, nous les premiers ! Nous sommes d'ailleurs en contact avec la Chambre des Notaires du département, en attente d'être reçus mais sans illusion, ils se connaissent tous, vont à la chasse ensemble, font du bateau ensemble aussi, etc.
La succession n'est même pas liquidée alors que tout est clair et que mon frère et moi sommes d'accord sur tout !
Une fois les comptes terminés, ils seront acceptés sous réserves pour toucher le fric qu'il nous doit encore et qui lui rapporte sur son compte professionnel et tout sera remis pour expertise à un juriste indépendant.
La succession n'est même pas liquidée alors que tout est clair et que mon frère et moi sommes d'accord sur tout !
Une fois les comptes terminés, ils seront acceptés sous réserves pour toucher le fric qu'il nous doit encore et qui lui rapporte sur son compte professionnel et tout sera remis pour expertise à un juriste indépendant.
Bonjour
'La succession n'est même pas liquidée alors que tout est clair'
Comment tout peut il être clair puisque vous ne savez même pas à quelle valeur les biens doivent être estimés !?
'et que mon frère et moi sommes d'accord sur tout ! '
Ça peut changer très vite si l'estimation des biens montre un déséquilibre auquel vous ne vous attendiez pas
'et qui lui rapporte sur son compte professionnel'
N'importe quoi.
'La succession n'est même pas liquidée alors que tout est clair'
Comment tout peut il être clair puisque vous ne savez même pas à quelle valeur les biens doivent être estimés !?
'et que mon frère et moi sommes d'accord sur tout ! '
Ça peut changer très vite si l'estimation des biens montre un déséquilibre auquel vous ne vous attendiez pas
'et qui lui rapporte sur son compte professionnel'
N'importe quoi.
Bonjour,
Selon ce fameux notaire, la donation ne fait pas partie de la succession. Aurait-il menti ? Les autres biens, ceux de la succession ont tous été estimés et les droits de succession ont tous déjà été payés. Il reste néanmoins pas mal d'argent sur le compte du notaire et nous avons beaucoup de difficultés à le récupérer "par petits bouts".
En ce qui concerne un éventuel déséquilibre à la date d'aujourd'hui (il n'y en avait pas sur la donation dans les estimations de l'époque), nous sommes au courant mais, même si cela peut paraître étonnant à beaucoup, la volonté de notre mère (et de notre père auparavant) prime sur ce déséquilibre, tout comme l'entente familiale.
Quant au fait que l'argent bloqué sur le compte pro d'un notaire lui rapporte, nous n'avons pas le même avis et il vaut mieux en rester là, la littérature judiciaire est abondante qui me donne raison.
Selon ce fameux notaire, la donation ne fait pas partie de la succession. Aurait-il menti ? Les autres biens, ceux de la succession ont tous été estimés et les droits de succession ont tous déjà été payés. Il reste néanmoins pas mal d'argent sur le compte du notaire et nous avons beaucoup de difficultés à le récupérer "par petits bouts".
En ce qui concerne un éventuel déséquilibre à la date d'aujourd'hui (il n'y en avait pas sur la donation dans les estimations de l'époque), nous sommes au courant mais, même si cela peut paraître étonnant à beaucoup, la volonté de notre mère (et de notre père auparavant) prime sur ce déséquilibre, tout comme l'entente familiale.
Quant au fait que l'argent bloqué sur le compte pro d'un notaire lui rapporte, nous n'avons pas le même avis et il vaut mieux en rester là, la littérature judiciaire est abondante qui me donne raison.
Les donations en avancement de succession font partie de l'actif successoral et valorisées au jour du décès. En cas de gros déséquilibre de valeur, le notaire en tiendra compte pour rééquilibrer les parts de chacun sur l'ensemble de la succession. Toute volonté contraire de votre mère aurait dû être explicitement mentionnée dans un testament, sinon elle n'existe pas.
Au delà de 3 mois de détention les fonds sont déposés à la CDC et les intérêts sont pour vous.
Au delà de 3 mois de détention les fonds sont déposés à la CDC et les intérêts sont pour vous.
Notre mère a écrit très clairement sur son testament que la maison A était pour moi et la maison B pour mon frère. Le notaire nous a dit que cela n'avait aucune valeur car les biens ne lui appartenaient plus à la date du testament qui a été rédigé après la donation.
Le reste de la succession a déjà été partagé depuis plusieurs mois et les droits payés, transferts de propriété faits, déclarations administratives et fiscales aussi.
Le reste de la succession a déjà été partagé depuis plusieurs mois et les droits payés, transferts de propriété faits, déclarations administratives et fiscales aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...