patrimoine immobilier

Question

Bonjour, 
mon papa atteint de la maladie de Parkinson va devoir intégrer une EHPAD.
Il est propriétaire de sa maison (maison de famille sur 3 générations) qu'il occupe encore avec une dame qui s'occupe de lui bénévolement à temps complet depuis 3 ou 4 ans maintenant.
A son entrée en EHPAD, elle souhaite rester dans la maison sans payer de loyer. Est-ce possible ? un bail à loyer gratuit doit-il être fait ? S'il n'y a aucun document d'établi, et si la maison doit être vendue ou louer pour pouvoir payer l'EHPAD ou si papa décède, peut-elle se prévaloir de quoi que ce soit et réclamer quelque chose ?
Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement

condorcet · Accepted Answer

Est-ce possible ? 
Tout est possible, même l'impossible.

un bail à loyer gratuit doit-il être fait ? 
Avec l'autorisation du juge des tutelles.

si papa décède, peut-elle se prévaloir de quoi que ce soit et réclamer quelque chose ? 
Non, mais en sa qualité de locataire, vous devrez la supporter de gré ou de force, car il est très très difficile   d'évincer un locataire si ce n'est en cas de vente......................... et encore en fin de bail.
Et pour virer un locataire occupant à titre gratuit, je vous souhaite beaucoup de plaisir.

aronit · Answer

Bonjour,
En effet, il est peu concevable de laisser cette dame dans le bien de votre père sans ne rien signer. 
Outre le bail qui demande le versement d'un loyer, vous pouvez vous tourner vers une mise à disposition à titre gratuit (commodat). Prévoyez bien la résiliation du contrat en cas de vente du bien. 
Cordialement

Gayomi · Answer

Le mieux serait de rencontrer un notaire. Il vous aiguillera vers la solution la mieux adaptée dans l'intérêt de tous.

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