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Saisie sur usufruitier

Seth - 19 août 2019 à 13:32
Gayomi Messages postés 19249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 19 août 2019 à 13:46
Bonjour,
J’ai reçu un bien immobilier en tant que donation avec les parents ; ils ont gardé par contre la jouissance du bien.
Ayant une dette fiscale, peut on saisir ce bien ?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 10 412
19 août 2019 à 13:46
Une hypothèque peut être inscrite sur la part d'un débiteur, quelle qu'elle soit (usufruit, nue-propriété...). Toute saisie immobilière doit être validée par un juge.
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