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Saisie sur usufruitier

Seth -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J’ai reçu un bien immobilier en tant que donation avec les parents ; ils ont gardé par contre la jouissance du bien.
Ayant une dette fiscale, peut on saisir ce bien ?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Une hypothèque peut être inscrite sur la part d'un débiteur, quelle qu'elle soit (usufruit, nue-propriété...). Toute saisie immobilière doit être validée par un juge.
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