Saisie sur usufruitier

Seth -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J’ai reçu un bien immobilier en tant que donation avec les parents ; ils ont gardé par contre la jouissance du bien.
Ayant une dette fiscale, peut on saisir ce bien ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
     
    Une hypothèque peut être inscrite sur la part d'un débiteur, quelle qu'elle soit (usufruit, nue-propriété...). Toute saisie immobilière doit être validée par un juge.
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