Refus suppression sujet diffamatoire d’un forum
Bill
-
Modifié le 19 août 2019 à 01:12
PA486 Messages postés 6084 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 19 août 2019 à 10:08
PA486 Messages postés 6084 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 19 août 2019 à 10:08
A voir également:
- Refus suppression sujet diffamatoire d’un forum
- Renouvellement aah refusé forum - Forum AAH / Handicap
- Refus naturalisation par mariage forum - Forum Formalités et papiers
- Forum - démission aesh - Forum démission
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Recours mdph refus aah forum - Forum AAH / Handicap
1 réponse
PA486
Messages postés
6084
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
2 132
19 août 2019 à 10:08
19 août 2019 à 10:08
bonjour,
https://www.doctrine.fr/d/CA/Metz/2019/CB1FAC69D5B67259957B6
"que si dans certains messages le terme 'arnaque’ ou 'escroc’ peut paraître virulent, il reste cependant dans les limites de ce qui peut être admis d’un consommateur sur un forum dédié à la discussion et à l’expression des consommateurs sur leurs expériences et notamment leur déconvenue ou mécontentement ;"
la critique des produits et services d'un professionnel, cela ne rentre pas dans le cadre de la diffamation (voir https://www.loi1881.fr/critique-produit-et-services-pas-diffamation ), donc si le professionnel choisit la diffamation plutôt que l'injure, vous avez des arguments pour vous défendre.
pour la réponse du forum, l'argument donné est bidon. maintenant, engager une action en justice contre eux, c'est très aléatoire.
https://www.doctrine.fr/d/CA/Metz/2019/CB1FAC69D5B67259957B6
"que si dans certains messages le terme 'arnaque’ ou 'escroc’ peut paraître virulent, il reste cependant dans les limites de ce qui peut être admis d’un consommateur sur un forum dédié à la discussion et à l’expression des consommateurs sur leurs expériences et notamment leur déconvenue ou mécontentement ;"
la critique des produits et services d'un professionnel, cela ne rentre pas dans le cadre de la diffamation (voir https://www.loi1881.fr/critique-produit-et-services-pas-diffamation ), donc si le professionnel choisit la diffamation plutôt que l'injure, vous avez des arguments pour vous défendre.
pour la réponse du forum, l'argument donné est bidon. maintenant, engager une action en justice contre eux, c'est très aléatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...