Bailleur
Meveline
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 août 2019 à 12:46
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 août 2019 à 12:46
A voir également:
- Bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Exemple de plainte contre son bailleur - Forum Justice
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
- Pétition locataire contre bailleur - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
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18 août 2019 à 22:22
18 août 2019 à 22:22
bonjour,
ce bailleur ne peut rien faire contre vous pour le moment : un bail signé l'engage à vous donner en location, et de plus :
n) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Extrait d'un de mes topos dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
ce bailleur ne peut rien faire contre vous pour le moment : un bail signé l'engage à vous donner en location, et de plus :
n) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Extrait d'un de mes topos dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2019 à 05:07
Modifié le 19 août 2019 à 12:46
cdt.