Bailleur

Meveline Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai récemment signer un bail pour un logement trois jours après le propriétaire me demande si j'avais des animaux domestiques je lui ai répondu oui don deux chien et il ne veut plus me louer le logement peut-il annuler le bail peut-il ne pas accepter des animaux domestiques merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 442
     
    bonjour,

    ce bailleur ne peut rien faire contre vous pour le moment : un bail signé l'engage à vous donner en location, et de plus :

    n) ANIMAUX DOMESTIQUES :

    Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.

    Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/

    Extrait d'un de mes topos dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

    cdt.
    0
    1. Meveline Messages postés 2 Statut Membre
       
      D'accord donc. La. En gros. Il et dans l obligation de me laisser le logement. Que j ai signer le.bail
      0
      1. djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 442 > Meveline Messages postés 2 Statut Membre
         
        Oui, et sans vous emm**** avec vos animaux domestiques (hors chiens catégorie 1 et 2) tant qu'ils ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble. A vous de bien vous en occuper et de tenir vos chiens en laisse dès que vous passez le pas de votre porte d'appartement.
        cdt.
        0

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