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Meveline
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djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment signer un bail pour un logement trois jours après le propriétaire me demande si j'avais des animaux domestiques je lui ai répondu oui don deux chien et il ne veut plus me louer le logement peut-il annuler le bail peut-il ne pas accepter des animaux domestiques merci pour vos réponses
J'ai récemment signer un bail pour un logement trois jours après le propriétaire me demande si j'avais des animaux domestiques je lui ai répondu oui don deux chien et il ne veut plus me louer le logement peut-il annuler le bail peut-il ne pas accepter des animaux domestiques merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
ce bailleur ne peut rien faire contre vous pour le moment : un bail signé l'engage à vous donner en location, et de plus :
n) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Extrait d'un de mes topos dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
ce bailleur ne peut rien faire contre vous pour le moment : un bail signé l'engage à vous donner en location, et de plus :
n) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Extrait d'un de mes topos dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
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cdt.