Quelle sont les pour mobil-home dans propriété privé

vincent - 18 août 2019 à 16:16
 Utilisateur anonyme - 18 août 2019 à 17:14
Bonjour,
je désire installer un mobil-home dans une propriété privé constructible quelle sont les lois merci pour votre réponse.

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
18 août 2019 à 16:26
Bonjour

Si vous implantez votre mobil- home sur un terrain privé constructible
Vous devez obtenir de la mairie un permis de construire (ou faire une déclaration de travaux en dessous de 40m2) et obtenir tous les raccordements.

Si vous voulez construire votre future maison, vous pouvez installer un mobil- home, le temps du chantier, si le PLU ne l’interdit pas. Voir à la mairie
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Utilisateur anonyme
18 août 2019 à 17:14
Bonjour,
Sauf sur un terrain de loisirs, il est interdit d'installer un mobil-home.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620

Article R111-42 du code de l'urbanisme

Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
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