Prestation compensatoire / Réparation

pcml99 - 15 août 2019 à 19:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 août 2019 à 13:14
Bonjour,
Handicapé reconnu par la MDPH à 80% et plus, j'ai été pacsé pendant 2,5 ans. Le 05 octobre 2013, de retour d'hôpital, j'ai trouvée ma maison vide de tout, eau, électricité. Même plus de quoi manger, se laver, se coucher... Je n'ai du mon salut qu'à la gendarmerie qui m'a fait dormir dans un hôtel. Les services sociaux de ma commune ont prix le relais ensuite.
Je n'avais pas de revenus puisque la personne avec je vivais avait des revenus conséquents. J'ai appris par voie d'huissier en novembre 2013 que le pacs avait été rompu en aôut. Cette personne -qui a reconnu ce "déménagement sauvage" - n'a pas été poursuivi davantage (ni par la gendarmerie, ni par le juge que j'avais sollicité pour vol) au seul motif qu'il n'y avait pas effraction !
Pourrais-je demander une prestation compensatoire ? Si oui, comment procéder ?

1 réponse

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
15 août 2019 à 19:42
Bonjour
Pourrais-je demander une prestation compensatoire ?
Cela n'existe pas pour une rupture de PACS
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
16 août 2019 à 13:14
Je confirme.

"n'a pas été poursuivi davantage (ni par la gendarmerie, ni par le juge que j'avais sollicité pour vol)"
Quel procédure exactement on été faite ?
qui a refusé la poursuite ? vous avez un courrier de refus ?

En fonction, vous pouvez poursuivre la personne pénalement directement
ou civilement pour demander des dommages intérêts en réparation du préjudice que vous avez subit de sa faute

demandez l'aide juridictionnelle afin d'etre assisté d'un avocat
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