Prestation compensatoire / Réparation
pcml99
-
15 août 2019 à 19:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 août 2019 à 13:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 août 2019 à 13:14
A voir également:
- Prestation compensatoire / Réparation
- Garantie reparation auto - Guide
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum RSA
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
1 réponse
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 015
15 août 2019 à 19:42
15 août 2019 à 19:42
Bonjour
Pourrais-je demander une prestation compensatoire ?
Cela n'existe pas pour une rupture de PACS
Pourrais-je demander une prestation compensatoire ?
Cela n'existe pas pour une rupture de PACS
16 août 2019 à 13:14
"n'a pas été poursuivi davantage (ni par la gendarmerie, ni par le juge que j'avais sollicité pour vol)"
Quel procédure exactement on été faite ?
qui a refusé la poursuite ? vous avez un courrier de refus ?
En fonction, vous pouvez poursuivre la personne pénalement directement
ou civilement pour demander des dommages intérêts en réparation du préjudice que vous avez subit de sa faute
demandez l'aide juridictionnelle afin d'etre assisté d'un avocat