Prestation compensatoire / Réparation
pcml99
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Handicapé reconnu par la MDPH à 80% et plus, j'ai été pacsé pendant 2,5 ans. Le 05 octobre 2013, de retour d'hôpital, j'ai trouvée ma maison vide de tout, eau, électricité. Même plus de quoi manger, se laver, se coucher... Je n'ai du mon salut qu'à la gendarmerie qui m'a fait dormir dans un hôtel. Les services sociaux de ma commune ont prix le relais ensuite.
Je n'avais pas de revenus puisque la personne avec je vivais avait des revenus conséquents. J'ai appris par voie d'huissier en novembre 2013 que le pacs avait été rompu en aôut. Cette personne -qui a reconnu ce "déménagement sauvage" - n'a pas été poursuivi davantage (ni par la gendarmerie, ni par le juge que j'avais sollicité pour vol) au seul motif qu'il n'y avait pas effraction !
Pourrais-je demander une prestation compensatoire ? Si oui, comment procéder ?
Handicapé reconnu par la MDPH à 80% et plus, j'ai été pacsé pendant 2,5 ans. Le 05 octobre 2013, de retour d'hôpital, j'ai trouvée ma maison vide de tout, eau, électricité. Même plus de quoi manger, se laver, se coucher... Je n'ai du mon salut qu'à la gendarmerie qui m'a fait dormir dans un hôtel. Les services sociaux de ma commune ont prix le relais ensuite.
Je n'avais pas de revenus puisque la personne avec je vivais avait des revenus conséquents. J'ai appris par voie d'huissier en novembre 2013 que le pacs avait été rompu en aôut. Cette personne -qui a reconnu ce "déménagement sauvage" - n'a pas été poursuivi davantage (ni par la gendarmerie, ni par le juge que j'avais sollicité pour vol) au seul motif qu'il n'y avait pas effraction !
Pourrais-je demander une prestation compensatoire ? Si oui, comment procéder ?
A voir également:
- Prestation compensatoire / Réparation
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Décret réparation locative - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Devis réparation voiture gratuit ✓ - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"n'a pas été poursuivi davantage (ni par la gendarmerie, ni par le juge que j'avais sollicité pour vol)"
Quel procédure exactement on été faite ?
qui a refusé la poursuite ? vous avez un courrier de refus ?
En fonction, vous pouvez poursuivre la personne pénalement directement
ou civilement pour demander des dommages intérêts en réparation du préjudice que vous avez subit de sa faute
demandez l'aide juridictionnelle afin d'etre assisté d'un avocat