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djivi38
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15 août 2019 à 19:18
15 août 2019 à 19:18
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
"Elle avait souscrit un bail avec une amie. "
Donc bail de colocation, avec très probablement une clause de solidarité, qui la rendait légalement solidaire de son amie pour le paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
Si location meublée :
- envoi de son congé en 08/2014 (mais c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis)
- supposons une réception par le bailleur au 1°/09/2014
- le préavis de votre sœur va du 1°/09/2014 au 1°/10/2014 : où elle est redevable (obligation) du loyer + charges
- la clause de solidarité la rend "solidaire" pendant encore 6 mois après la fin de son préavis dans le cas où son amie ne paye pas son loyer ni ses charges OU les paye incomplètement : donc jusqu'au 1°/04/2015. Au-delà de cette date votre sœur ne doit rien.
Et il est trop tard pour une réclamation du bailleur datant de 2019.
Mais puisque vos parents s'étaient portés garants pour votre sœur, il faut vérifier leur acte de cautionnement pour savoir quelle était la durée du cautionnement ET s'ils s'étaient aussi portés caution pour l'amie en question.
Si location nue :
- envoi de son congé en 08/2014 (mais c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis)
- supposons une réception par le bailleur au 1°/09/2014
- le préavis de votre sœur va du 1°/09/2014 au 1°/12/2014 : où elle est redevable (obligation) du loyer + charges
- la clause de solidarité la rend "solidaire" pendant encore 6 mois après la fin de son préavis dans le cas où son amie ne paye pas son loyer ni ses charges OU les paye incomplètement : donc jusqu'au 1°/05/2015. Au-delà de cette date votre sœur ne doit rien.
Et il est trop tard pour une réclamation du bailleur datant de 2019.
Mais puisque vos parents s'étaient portés garants pour votre sœur, il faut vérifier leur acte de cautionnement pour savoir quelle était la durée du cautionnement ET s'ils s'étaient aussi portés caution pour l'amie en question.
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
"Elle avait souscrit un bail avec une amie. "
Donc bail de colocation, avec très probablement une clause de solidarité, qui la rendait légalement solidaire de son amie pour le paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
Si location meublée :
- envoi de son congé en 08/2014 (mais c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis)
- supposons une réception par le bailleur au 1°/09/2014
- le préavis de votre sœur va du 1°/09/2014 au 1°/10/2014 : où elle est redevable (obligation) du loyer + charges
- la clause de solidarité la rend "solidaire" pendant encore 6 mois après la fin de son préavis dans le cas où son amie ne paye pas son loyer ni ses charges OU les paye incomplètement : donc jusqu'au 1°/04/2015. Au-delà de cette date votre sœur ne doit rien.
Et il est trop tard pour une réclamation du bailleur datant de 2019.
Mais puisque vos parents s'étaient portés garants pour votre sœur, il faut vérifier leur acte de cautionnement pour savoir quelle était la durée du cautionnement ET s'ils s'étaient aussi portés caution pour l'amie en question.
Si location nue :
- envoi de son congé en 08/2014 (mais c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis)
- supposons une réception par le bailleur au 1°/09/2014
- le préavis de votre sœur va du 1°/09/2014 au 1°/12/2014 : où elle est redevable (obligation) du loyer + charges
- la clause de solidarité la rend "solidaire" pendant encore 6 mois après la fin de son préavis dans le cas où son amie ne paye pas son loyer ni ses charges OU les paye incomplètement : donc jusqu'au 1°/05/2015. Au-delà de cette date votre sœur ne doit rien.
Et il est trop tard pour une réclamation du bailleur datant de 2019.
Mais puisque vos parents s'étaient portés garants pour votre sœur, il faut vérifier leur acte de cautionnement pour savoir quelle était la durée du cautionnement ET s'ils s'étaient aussi portés caution pour l'amie en question.
cdt.
Merci infiniment pour votre retour.
Je ne comprends pas pourquoi ma soeur n'a jamais été prévenue de la situation avant de recevoir ce document de l'huissier.
Mes parents n'ont jamais reçu de relance ou autres non plus.
Apparemment mes parents n'étaient pas garants de l'amie de ma soeur.
C'est vraiment étrange.
Le bailleur ne s'est jamais manifesté non plus...
????????
Je ne comprends pas pourquoi ma soeur n'a jamais été prévenue de la situation avant de recevoir ce document de l'huissier.
Mes parents n'ont jamais reçu de relance ou autres non plus.
Apparemment mes parents n'étaient pas garants de l'amie de ma soeur.
C'est vraiment étrange.
Le bailleur ne s'est jamais manifesté non plus...
????????
djivi38
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15 août 2019 à 20:39
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Votre sœur devrait demander des explications.
cdt.
cdt.
sleepy00
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16 août 2019 à 13:11
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"Ma soeur à reçu chez nos parents un courrier d'un huissier "
"Celui ci passe directement par voie de commandement à payer. "
Elle a reçu un simple courrier ?
ou un commandement de payer, avec un avis de passage ?
qu'est il indiqué sur le commandement de payer ? concernant le en vertu de ?
"Celui ci passe directement par voie de commandement à payer. "
Elle a reçu un simple courrier ?
ou un commandement de payer, avec un avis de passage ?
qu'est il indiqué sur le commandement de payer ? concernant le en vertu de ?
Bonjour et merci pour votre message.
Elle a reçu un commandement aux fins de Saisie de vente.
En vertu d'une ordonnance de référé Réputée Contradictoire en premier ressort rendue par le président du TI le 10 juin 2016
Ma soeur a contacté l'huissier ce matin qui lui a donné rdv dans 1 semaine.
La personne pas très aimable lui a dit qu'il s'agissait d'un appartement qu'elle aurait occupé en 2016 et 2017.
Durant cette période elle habitait chez nos parents.
Ma soeur lui a dit qu'il y avait également une faute de procédure car elle n'a jamais reçu de relance ni même nos parents.
Elle doit justifier qu'elle habitait chez nos parents par une déclaration d'impôts.
Cette affaire est vraiment bizarre.
Elle a reçu un commandement aux fins de Saisie de vente.
En vertu d'une ordonnance de référé Réputée Contradictoire en premier ressort rendue par le président du TI le 10 juin 2016
Ma soeur a contacté l'huissier ce matin qui lui a donné rdv dans 1 semaine.
La personne pas très aimable lui a dit qu'il s'agissait d'un appartement qu'elle aurait occupé en 2016 et 2017.
Durant cette période elle habitait chez nos parents.
Ma soeur lui a dit qu'il y avait également une faute de procédure car elle n'a jamais reçu de relance ni même nos parents.
Elle doit justifier qu'elle habitait chez nos parents par une déclaration d'impôts.
Cette affaire est vraiment bizarre.
sleepy00
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Modifié le 16 août 2019 à 13:50
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"En vertu d'une ordonnance de référé Réputée Contradictoire en premier ressort rendue par le président du TI le 10 juin 2016 "
donc ce n'est pas un simple courrier
il existe une décision de justice qui condamne votre sœur. donc oubliez la préscription des 3 ans.
l'huissier n'est pas concerné par l'histoire, ce n'est pas son problème
il applique la décision de justice.
Si votre sœur n'a jamais eu connaissance de cette décision
elle peut la contester dans les 30 jours par lettre recommandé au tribunal qui a rendu l'ordonnance,
il serait bon qu'elle retrouve ce recommandé pour prouver sa demande...
en principe elle était solidaire 6 mois après son préavis.
donc pas pour du 2016-2017
aucune relance n'était nécessaire en 2016 pour effectuer une procédure judiciaire
d'ailleurs il y a surement eu des relances, mais à la derniere adresse connue.
aucune relance aujourd'hui n'était nécessaire avant le commandement de payer.
donc ce n'est pas un simple courrier
il existe une décision de justice qui condamne votre sœur. donc oubliez la préscription des 3 ans.
l'huissier n'est pas concerné par l'histoire, ce n'est pas son problème
il applique la décision de justice.
Si votre sœur n'a jamais eu connaissance de cette décision
elle peut la contester dans les 30 jours par lettre recommandé au tribunal qui a rendu l'ordonnance,
il serait bon qu'elle retrouve ce recommandé pour prouver sa demande...
en principe elle était solidaire 6 mois après son préavis.
donc pas pour du 2016-2017
aucune relance n'était nécessaire en 2016 pour effectuer une procédure judiciaire
d'ailleurs il y a surement eu des relances, mais à la derniere adresse connue.
aucune relance aujourd'hui n'était nécessaire avant le commandement de payer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le problème c'est qu'elle n'a plus les documents ni le recommandé envoyé à l'époque.
J'ai retrouvé le courrier dans mon ordinateur car c'est moi qui lui avait fait.
Sur ce courrier il y a le numéro du recommandé.
Nous sommes démunis et dépités par cette injustice.
Merci en tout cas pour ces informations
J'ai retrouvé le courrier dans mon ordinateur car c'est moi qui lui avait fait.
Sur ce courrier il y a le numéro du recommandé.
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Merci en tout cas pour ces informations
sleepy00
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16 août 2019 à 14:01
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Etes vous sur que le courrier a bien été reçu.
Si le courrier n'a jamais été reçu par le bailleur, il ne pouvait pas être au courant.
essayez de voir pour récupérer toutes les preuves possibles.
au moins pour limiter le paiement à la fin du bail et pas les loyers ou indemnités d'occupation de 2017.
c'est d'ailleurs pas logique qu'il réclame du 2017 avec une ordonnance de 2016
Si le courrier n'a jamais été reçu par le bailleur, il ne pouvait pas être au courant.
essayez de voir pour récupérer toutes les preuves possibles.
au moins pour limiter le paiement à la fin du bail et pas les loyers ou indemnités d'occupation de 2017.
c'est d'ailleurs pas logique qu'il réclame du 2017 avec une ordonnance de 2016
Oui oui le courrier avait été reçu car elle avait eu l'accusé de réception.
Je ne sais pas comment nois pouvons récupérer les preuves malheureusement.
Nous allons attendre le rdv du 23 août et verrons bien.
Je ne sais pas comment nois pouvons récupérer les preuves malheureusement.
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sleepy00
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16 août 2019 à 14:20
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Quand a t'elle reçu le commandement ?
Autre petite question svp
Est ce que c'est normal que le garant n'a jamais été prévenu du problème ?
A quoi cela sert d'avoir des garants?
Est ce que c'est normal que le garant n'a jamais été prévenu du problème ?
A quoi cela sert d'avoir des garants?
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Modifié le 16 août 2019 à 16:15
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L'opposition pourra être faite jusqu'au 5 septembre, donc ne trainez pas après le 23 si cela ne donne rien.
le bailleur, choisi si il engage la responsabilité des garants ou non.
ou n'ayant pas fait le nécessaire, il n'a peut être justement pas pu obtenir la décision de justice contre eux
vos parents sont ils concernés par le commandement ?
le bailleur, choisi si il engage la responsabilité des garants ou non.
ou n'ayant pas fait le nécessaire, il n'a peut être justement pas pu obtenir la décision de justice contre eux
vos parents sont ils concernés par le commandement ?
Non mes parents ne sont pas concernés par le commandement.
Uniquement ma soeur.
Je vais d'ores et déjà préparer le courrier de contestation car je pars en vacances le 23 au soir...
Dans ce courrier je stipule que ma soeur n'a en aucun cas pris connaissance de cette décision et c'est tout?
Avez-vous des conseils ?
Merci pour tous ces renseignements.
Uniquement ma soeur.
Je vais d'ores et déjà préparer le courrier de contestation car je pars en vacances le 23 au soir...
Dans ce courrier je stipule que ma soeur n'a en aucun cas pris connaissance de cette décision et c'est tout?
Avez-vous des conseils ?
Merci pour tous ces renseignements.
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16 août 2019 à 16:48
16 août 2019 à 16:48
le fait de ne pas avoir eu connaissance, n'est pas un motif de contestation.
Cela vous donne le droit de contester.
le motif ici, c'est qu'elle est partie, le manque de preuve de réception posera sans doute problème.
mais si elle prouve qu'elle est partie, et qu'il y a des indemnité d'occupation, elle pourra éventuellement faire sauter les indemnités d'occupation car déjà cette histoire de loyer pour 2017 alors que l'ordonnance date de 2016 est étrange...
vous n'êtes pas obliger de donner tout de suite la raison, même si c'est mieux
votre sœur sera convoquée a une audience, et pour l'audience il faudra fournir au juge et a l'adversaire les justificatifs.
le bailleur, était il un bailleur social, une société ?
si c'est le cas, il est peut être possible de se rendre directement chez eux, et de demander à voir le dossier,
dans lequel ils ont peut être conservé le courrier envoyé par votre sœur.
Cela vous donne le droit de contester.
le motif ici, c'est qu'elle est partie, le manque de preuve de réception posera sans doute problème.
mais si elle prouve qu'elle est partie, et qu'il y a des indemnité d'occupation, elle pourra éventuellement faire sauter les indemnités d'occupation car déjà cette histoire de loyer pour 2017 alors que l'ordonnance date de 2016 est étrange...
vous n'êtes pas obliger de donner tout de suite la raison, même si c'est mieux
votre sœur sera convoquée a une audience, et pour l'audience il faudra fournir au juge et a l'adversaire les justificatifs.
le bailleur, était il un bailleur social, une société ?
si c'est le cas, il est peut être possible de se rendre directement chez eux, et de demander à voir le dossier,
dans lequel ils ont peut être conservé le courrier envoyé par votre sœur.
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