Versement annuel

- - Dernière réponse :  Nanounat - 15 août 2019 à 15:53
Bonjour,
Une donation peut elle être divisée annuellement pendant 10 années où cela est il interdit.
Merci pour vos réponses
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puis demander et prétendre à un versement en une fois

Demander oui, prétendre non.

suis-je obligée d'accepter ces dix versements


Non, on est jamais obligé d'accepter un cadeau.

pourquoi il est préférable de le déclarer


Pour respecter la Loi fiscale qui fait obligation au bénéficiaire de déclarer les dons qu'il reçoit, sauf s'il s'agit de dons d'usage, ce qui n'est pas votre cas.

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Bonjour et merci pour vos informations, si je vous suis bien, je dois donc faire la déclaration de cette somme aux impôts? J'ai signé un document à mes parents lorsqu'il m'ont remis le chèque destiné aux impôts. Et pour terminer, dois je déclarer cette somme a d'autre organisme ? Merci
Commenter la réponse de roudoudou22
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En fait, il je s'agira pas d'une don versée en 10 fois mais de 10 donations, que le donataire a tout intérêt à déclarer au fur et à mesure des versements.
Commenter la réponse de Gayomi
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Le donateur propose, le donataire décide d'accepter ou refuser la proposition. Le donataire ne peut rien exiger.

En cas de donations inégalitaires des parents aux enfants, l'équité est rétablie après chaque décès.

Il est préférable de déclarer les donations au fur et à mesure afin d'optimiser l'abattement, renouvelable tous les 15 ans, de date à date en fonction des déclarations effectuées.
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Merci pour votre réponse, mon frère ayant eu la totalité de cette somme, puis demander et prétendre à un versement en une fois où suis-je obligée d'accepter ces dix versements. Par ailleurs, pouvez vous m'expliquer pourquoi il est préférable de le déclarer comme vous me le préciser dans la réponse. Merci beaucoup. N.D
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