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4 réponses
roudoudou22
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15 août 2019 à 15:03
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puis demander et prétendre à un versement en une fois
Demander oui, prétendre non.
suis-je obligée d'accepter ces dix versements
Non, on est jamais obligé d'accepter un cadeau.
pourquoi il est préférable de le déclarer
Pour respecter la Loi fiscale qui fait obligation au bénéficiaire de déclarer les dons qu'il reçoit, sauf s'il s'agit de dons d'usage, ce qui n'est pas votre cas.
Demander oui, prétendre non.
suis-je obligée d'accepter ces dix versements
Non, on est jamais obligé d'accepter un cadeau.
pourquoi il est préférable de le déclarer
Pour respecter la Loi fiscale qui fait obligation au bénéficiaire de déclarer les dons qu'il reçoit, sauf s'il s'agit de dons d'usage, ce qui n'est pas votre cas.
Gayomi
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15 août 2019 à 12:50
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En fait, il je s'agira pas d'une don versée en 10 fois mais de 10 donations, que le donataire a tout intérêt à déclarer au fur et à mesure des versements.
Gayomi
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15 août 2019 à 14:16
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Le donateur propose, le donataire décide d'accepter ou refuser la proposition. Le donataire ne peut rien exiger.
En cas de donations inégalitaires des parents aux enfants, l'équité est rétablie après chaque décès.
Il est préférable de déclarer les donations au fur et à mesure afin d'optimiser l'abattement, renouvelable tous les 15 ans, de date à date en fonction des déclarations effectuées.
En cas de donations inégalitaires des parents aux enfants, l'équité est rétablie après chaque décès.
Il est préférable de déclarer les donations au fur et à mesure afin d'optimiser l'abattement, renouvelable tous les 15 ans, de date à date en fonction des déclarations effectuées.
Merci pour votre réponse, mon frère ayant eu la totalité de cette somme, puis demander et prétendre à un versement en une fois où suis-je obligée d'accepter ces dix versements. Par ailleurs, pouvez vous m'expliquer pourquoi il est préférable de le déclarer comme vous me le préciser dans la réponse. Merci beaucoup. N.D
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2019 à 15:53