Séparation pacs plan épargne entreprise

Fred -  
Thordendall Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Après la rupture du pacs signé en 2003.Ai je des droits sur son plan épargne entreprise contracté sous le pacs

1 réponse

  1.
    Thordendall Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
     
    Bonjour,

    Il s'agit de savoir si vous avez choisi le régime de séparation ou d'indivision.

    https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/

    En séparation vous n'avez aucun droit,
    En indivision, vous avez droit à la moitié.

    Cordialement
    1

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