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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit de savoir si vous avez choisi le régime de séparation ou d'indivision.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/
En séparation vous n'avez aucun droit,
En indivision, vous avez droit à la moitié.
Cordialement
Il s'agit de savoir si vous avez choisi le régime de séparation ou d'indivision.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/
En séparation vous n'avez aucun droit,
En indivision, vous avez droit à la moitié.
Cordialement
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