Séparation pacs plan épargne entreprise

- - Dernière réponse : Thordendall
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- 15 août 2019 à 11:22
Après la rupture du pacs signé en 2003.Ai je des droits sur son plan épargne entreprise contracté sous le pacs
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Merci
Bonjour,

Il s'agit de savoir si vous avez choisi le régime de séparation ou d'indivision.

https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/

En séparation vous n'avez aucun droit,
En indivision, vous avez droit à la moitié.


Cordialement

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