Séparation pacs plan épargne entreprise
Fred
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15 août 2019 à 09:15
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 15 août 2019 à 11:22
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Thordendall
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Modifié le 15 août 2019 à 11:23
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Bonjour,
Il s'agit de savoir si vous avez choisi le régime de séparation ou d'indivision.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/
En séparation vous n'avez aucun droit,
En indivision, vous avez droit à la moitié.
Cordialement
Il s'agit de savoir si vous avez choisi le régime de séparation ou d'indivision.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/
En séparation vous n'avez aucun droit,
En indivision, vous avez droit à la moitié.
Cordialement
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