Séparation pacs plan épargne entreprise

Signaler
-
Messages postés
2161
Date d'inscription
mardi 9 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2020
-
Après la rupture du pacs signé en 2003.Ai je des droits sur son plan épargne entreprise contracté sous le pacs

1 réponse

Messages postés
2161
Date d'inscription
mardi 9 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2020
219
Bonjour,

Il s'agit de savoir si vous avez choisi le régime de séparation ou d'indivision.

https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/

En séparation vous n'avez aucun droit,
En indivision, vous avez droit à la moitié.


Cordialement
Dossier à la une