créance impayée de 3 ans.

Question

Bonjour

Je suis mandataire immobilier (auto-entrepreneur) depuis aout 2016 pour un réseau immobilier.
Ce réseau à un partenaire qui sous condition de rémunération d'un forfait mensuel nous donne accés à tous ses outils et la diffusion des annonces sur support internet immobilier.
Je viens de recevoir une demande de la part de la société partenaire en me disant que je suis en tord d'impayé de ce forfait depuis le début alors que cela se faisait par virement automatique tous les mois(j'ai donné et signé une lettre d'autorisation + RIB), donc ce n'est pas de ma faute si ils n'ont jamais prélevé depuis le début de mon activité.
La société se réveille et me demande donc la totalité de la somme alors que les virements prévus initialement mensuellement n'impactaient pas ma trésorerie.
Ai je un recours concernant ces impayés? ou dois je payé la totalité.
Et puis je demander un échelonnement de paiement?

Merci d'apporter votre lumière.
Bonne journée.
Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Depuis 3 ans, vous ne vous êtes pas inquiété de ces non-prélèvements ? vous ne faites de compta ? 

alors que les virements prévus initialement mensuellement n'impactaient pas ma trésorerie. 

C'est la meilleure phrase...ben oui puisqu'ils n'existaient pas.

Gayomi · Answer

donc ce n'est pas de ma faute si ils n'ont jamais prélevé depuis le début de mon activité. 
Et vous, ça ne vous a jamais dérangé de ne pas être prélevé ? 

Ai je un recours concernant ces impayés
Non. La créance n'est pas prescrite. Et quand même bien elle le serait, la somme reste due, seules les poursuites seraient interdites. 

ou dois je payé la totalité
Oui !

Sandra_0489 · Answer

Bonjour, 

Effectivement, vous n'avez pas de recours contre ces impayés dans la mesure où entre professionnels le délai de prescription d'une facture est de 5 ans (pour en savoir plus --> https://www.se-faire-payer.com/delai-prescription-facture/) 

Après vous avez toujours la possibilité de demander un échelonnement de paiement, mais la mise en place de ce dernier sera à leur bon vouloir..

Excellente journée,

Créance impayée de 3 ans.

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