Pension alimentaire non payé
Poupette13
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
L ex femme de mon conjoint a fait appel a un huissier pour le versement de la pension alimentaire de sa fille de 20 ans. Nous n avions pas reçu de courrier nous signifiant une mise en demeure , l huissier s est presenté a notre domivile le 9 aout alors qu une saisie d attribution a éte faite le 5 aout ....y a t il un recours puisque nous n avons eu aucun courrier et donc aucun preavis...mon conjoint a fait le necessaire le jour de la visite de l huissier pour mettre a jour sa dette...
L ex femme de mon conjoint a fait appel a un huissier pour le versement de la pension alimentaire de sa fille de 20 ans. Nous n avions pas reçu de courrier nous signifiant une mise en demeure , l huissier s est presenté a notre domivile le 9 aout alors qu une saisie d attribution a éte faite le 5 aout ....y a t il un recours puisque nous n avons eu aucun courrier et donc aucun preavis...mon conjoint a fait le necessaire le jour de la visite de l huissier pour mettre a jour sa dette...
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1 réponse
Bonjour
il existe sans doute un jugement obligeant votre conjoint a payer une pension.
A partir de la, pas besoin de mise en demeure, pas besoin de prévenir, il connait le jugement
l'Ex pouvait faire appel a un huissier pour effectuer une saisie.
En cas de saisie sur compte bancaire, l'huissier passe vous prévenir après, c'est la procédure.
il existe sans doute un jugement obligeant votre conjoint a payer une pension.
A partir de la, pas besoin de mise en demeure, pas besoin de prévenir, il connait le jugement
l'Ex pouvait faire appel a un huissier pour effectuer une saisie.
En cas de saisie sur compte bancaire, l'huissier passe vous prévenir après, c'est la procédure.
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