Pension alimentaire non payé
Poupette13
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14 août 2019 à 07:57
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 août 2019 à 13:50
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sleepy00
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Modifié le 14 août 2019 à 13:50
Modifié le 14 août 2019 à 13:50
Bonjour
il existe sans doute un jugement obligeant votre conjoint a payer une pension.
A partir de la, pas besoin de mise en demeure, pas besoin de prévenir, il connait le jugement
l'Ex pouvait faire appel a un huissier pour effectuer une saisie.
En cas de saisie sur compte bancaire, l'huissier passe vous prévenir après, c'est la procédure.
il existe sans doute un jugement obligeant votre conjoint a payer une pension.
A partir de la, pas besoin de mise en demeure, pas besoin de prévenir, il connait le jugement
l'Ex pouvait faire appel a un huissier pour effectuer une saisie.
En cas de saisie sur compte bancaire, l'huissier passe vous prévenir après, c'est la procédure.