Pension alimentaire info

Roger -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je paye une pension alimentaire depuis 2003 et mon ex femme ne veut pas l'arrêté et nos enfants ne sont plus à ca charge comment faire aller au tribunal passer par un huissier je n'ai pas de solution merci.

1 réponse

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    Ysabe_l Messages postés 11937 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 036
     
    Bonjour

    Vous saisissez le jaf pour demander l'arrêt de la pension alimentaire. Si vous avez des preuves que vos enfants ne vivent plus chez leur mère et sont indépendants c'est encore mieux.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Formulaire simple a transmettre au tribunal de la ou vit la mère :

      https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do

      pas besoin d'avocat.
      huissier uniquement si la mère ne signe pas le recommandé de convocation, le tribunal vous dira
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