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Pension alimentaire info

Roger - Modifié le 13 août 2019 à 12:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2019 à 12:37
Bonjour, je paye une pension alimentaire depuis 2003 et mon ex femme ne veut pas l'arrêté et nos enfants ne sont plus à ca charge comment faire aller au tribunal passer par un huissier je n'ai pas de solution merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 8 437
13 août 2019 à 12:22
Bonjour

Vous saisissez le jaf pour demander l'arrêt de la pension alimentaire. Si vous avez des preuves que vos enfants ne vivent plus chez leur mère et sont indépendants c'est encore mieux.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
13 août 2019 à 12:37
Formulaire simple a transmettre au tribunal de la ou vit la mère :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do

pas besoin d'avocat.
huissier uniquement si la mère ne signe pas le recommandé de convocation, le tribunal vous dira
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