Remboursement de prélèvements à la source alors que je suis non imposable

Ianouk - 13 août 2019 à 18:34
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 août 2019 à 20:16
BONJOUR .
Je suis imposable à 0% , en invalidité avec une faible pension . J'ai été prélevée à la source depuis janvier 2019 jusqu'en juillet 2019 inclus et ce matin au service des impôts on me dit qu'il y a eu une erreur de la part de impôts dans mon dossier , et que je ne serais remboursée que dans un an des sommes prélevées !!!!!! En fait mes revenus ont étés portés en salaires au lieu de pensions , j'ai rompu mon PACS , changé de région en 2018 , et il y a eu une mauvaise manipulation de la part d'une personne dans les services des impôts , quand il y a eu une corrections des données me concernant ......on m'a donc imposée à hauteur de 2,4% , et là on me dit d'attendre un an pour effacer cette erreur !!!!! que puis je faire , quel recours ai je ??? merci beaucoup de votre aide , de vos conseils .

1 réponse

Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 10 215
13 août 2019 à 20:16
au service des impôts on me dit qu'il y a eu une erreur de la part de impôts dans mon dossier ,
Une erreur est toujours possible mais vous aviez la possibilité de la rectifier en modifiant votre taux pour le passer à 0 %. Vous n'étiez pas obligée de laisser la soi-disant erreur perdurer.

et que je ne serais remboursée que dans un an des sommes prélevées
En effet. L'excédent de versement ne pourra être constaté et restitué qu'une fois votre avis d'imposition sur les revenus de 2019 émis. Et cet avis ne peut pas être émis avant que vous ayez effectué votre déclaration de revenus 2019, qui sera à faire en mai-juin 2020.
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