Remboursement de prélèvements à la source alors que je suis non imposable
Ianouk
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13 août 2019 à 18:34
Gayomi Messages postés 17085 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 13 août 2019 à 20:16
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Gayomi
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13 août 2019 à 20:16
13 août 2019 à 20:16
au service des impôts on me dit qu'il y a eu une erreur de la part de impôts dans mon dossier ,
Une erreur est toujours possible mais vous aviez la possibilité de la rectifier en modifiant votre taux pour le passer à 0 %. Vous n'étiez pas obligée de laisser la soi-disant erreur perdurer.
et que je ne serais remboursée que dans un an des sommes prélevées
En effet. L'excédent de versement ne pourra être constaté et restitué qu'une fois votre avis d'imposition sur les revenus de 2019 émis. Et cet avis ne peut pas être émis avant que vous ayez effectué votre déclaration de revenus 2019, qui sera à faire en mai-juin 2020.
Une erreur est toujours possible mais vous aviez la possibilité de la rectifier en modifiant votre taux pour le passer à 0 %. Vous n'étiez pas obligée de laisser la soi-disant erreur perdurer.
et que je ne serais remboursée que dans un an des sommes prélevées
En effet. L'excédent de versement ne pourra être constaté et restitué qu'une fois votre avis d'imposition sur les revenus de 2019 émis. Et cet avis ne peut pas être émis avant que vous ayez effectué votre déclaration de revenus 2019, qui sera à faire en mai-juin 2020.