Deux copro maison

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bonjour, j'ai acheté une partie des biens de mes grands parents il ya une dizaine d'années, ces lots comprennent une maison d'habitation et deux garages et une cave avec du terrain. mes grands parents ont conservé un appartement situé au dessus des deux garages et de la cave. aujourd'hui cet appartement est mis en vente et l'agent immobilier me dit qu'il s'agit d'une copro, cad que si les nouveaux propriétaires refont le toit (fort probable) nous devrons aussi payer car nos garages et notre cave sont au rdc... le notaire m'a confirmé cela mais il yaurait une histoire de tantiemes à définir. à qui dois je m'adresser pour definir cela ? de plus le terrain devant nos deux garages et notre cave était pour moi notre propriété avec juste un droit de passage qu'on devait laisser pour qu'ils accèdent à leur appartement à l'arrière des batiments. mais si on considère que c'est une copro le terrain devient commun ! et donc nous perdons la moitié de notre terrain jardin sans parler du visà vis , plus d'intimité dans notre propre jardin! je suis dépitée et ne sais quoi faire. est ce possible avant ou lors de la vente de préciser les deux lots bien distincts, rdc et terrain devant qui soit bien notre bien privatif ? sachant que les nouveaux propriétaires ont d'autres terrains avec l'appartement à l'arrière de la maison. merci de votre aide
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3 réponses

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Bonjour,

aujourd'hui cet appartement est mis en vente


Qui met en vente ? vos grands parents ? mais cela ne change rien sur la théorie, même si que ce soit un tiers maintenant, vous choque.

Cet ensemble immobilier composé déjà de 2 copros : vous et vos grands parents était déjà une copropriété. A l'époque de votre achat le notaire a du concevoir un règlement de copropriété avec les tantièmes, etc.... et si vos grands parents avez voulu refaire la toiture, en théorie, vous auriez du payer une partie....
Eh bien justement non j’ai bien relu l’acte qui ne parlait pas de copropriété. Il est juste précise que la vente début mes grands parents a moi portait sur le rez de chaussée uniquement et le terrain devant. Pas de tantièmes ou quoique se soit.. à part la servitude de passage qu’on devait laisser et ce qui est logique. Donc là mes grands parents mettent en vente l’appartement au dessus de mes garages donc j’ai compris pourquoi on devait participer pour la toiture mais je ne comprends pas que je doive abandonner la pleine jouissance du terrain devant ces garages enfin malheureusement je crois que nous n’auront pas le choix.
Commenter la réponse de rambouillet41
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mais je ne comprends pas que je doive abandonner la pleine jouissance du terrain


vous n'en savez rien à priori semble-t-il si le RdC ne dit rien et pour le RdC vous avez votre mot à dire puisqu'il doit être soumis à une AG (?) et qu'il faudra l'unanimité pour le voter.

Votre immeuble/syndicat/copropriété est bien mal parti et le premier notaire a été léger, léger,..... (et fautif à mon avis, si le RdC n'a pas été fait à cette époque)
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Bonjour,

Votre notaire est avide et viole les termes de son serment exactitude et probité) !

Si j’ai bien compris le bâtiment comprenant le logement et les garages a été soigneusement partagé pour qu’il n’existe rien de commun (accès indépendant l’un des autres). En tant qu’officier ministériel au service du public il aurait dû, comme il en a obligation d’avoir connaissance de cet arrêt de la CC (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021081463&fastReqId=1885105694&fastPos=1) et d’en tirer les conséquences.

Pour l’accès au logement au-dessus des garages, il aurait dû connaitre ce rapport très intéressant de la CC sur les servitudes (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html) et en particulier sur celles, en B -1, à destination du père de famille et l’obligation d’avoir pris connaissance de cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021053988&fastReqId=85639154&fastPos=1%29.

Cela n’a rien à voir avec une copropriété !

Le règlement national des notaires oblige ces derniers à faire passer l’intérêt du client avant le leur et de dresser l’acte le plus approprié à la situation qui favorise le client !

Arnaque notariale pour faire du fric !

Cdt.
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