Deux copro maison
Lil2774
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Modifié le 13 août 2019 à 16:41
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 14 août 2019 à 10:28
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rambouillet41
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Modifié le 13 août 2019 à 16:40
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Bonjour,
Qui met en vente ? vos grands parents ? mais cela ne change rien sur la théorie, même si que ce soit un tiers maintenant, vous choque.
Cet ensemble immobilier composé déjà de 2 copros : vous et vos grands parents était déjà une copropriété. A l'époque de votre achat le notaire a du concevoir un règlement de copropriété avec les tantièmes, etc.... et si vos grands parents avez voulu refaire la toiture, en théorie, vous auriez du payer une partie....
aujourd'hui cet appartement est mis en vente
Qui met en vente ? vos grands parents ? mais cela ne change rien sur la théorie, même si que ce soit un tiers maintenant, vous choque.
Cet ensemble immobilier composé déjà de 2 copros : vous et vos grands parents était déjà une copropriété. A l'époque de votre achat le notaire a du concevoir un règlement de copropriété avec les tantièmes, etc.... et si vos grands parents avez voulu refaire la toiture, en théorie, vous auriez du payer une partie....
rambouillet41
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13 août 2019 à 18:31
13 août 2019 à 18:31
mais je ne comprends pas que je doive abandonner la pleine jouissance du terrain
vous n'en savez rien à priori semble-t-il si le RdC ne dit rien et pour le RdC vous avez votre mot à dire puisqu'il doit être soumis à une AG (?) et qu'il faudra l'unanimité pour le voter.
Votre immeuble/syndicat/copropriété est bien mal parti et le premier notaire a été léger, léger,..... (et fautif à mon avis, si le RdC n'a pas été fait à cette époque)
JPRP64
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14 août 2019 à 10:28
14 août 2019 à 10:28
Bonjour,
Votre notaire est avide et viole les termes de son serment exactitude et probité) !
Si j’ai bien compris le bâtiment comprenant le logement et les garages a été soigneusement partagé pour qu’il n’existe rien de commun (accès indépendant l’un des autres). En tant qu’officier ministériel au service du public il aurait dû, comme il en a obligation d’avoir connaissance de cet arrêt de la CC (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021081463/) et d’en tirer les conséquences.
Pour l’accès au logement au-dessus des garages, il aurait dû connaitre ce rapport très intéressant de la CC sur les servitudes (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html) et en particulier sur celles, en B -1, à destination du père de famille et l’obligation d’avoir pris connaissance de cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021053988/.
Cela n’a rien à voir avec une copropriété !
Le règlement national des notaires oblige ces derniers à faire passer l’intérêt du client avant le leur et de dresser l’acte le plus approprié à la situation qui favorise le client !
Arnaque notariale pour faire du fric !
Cdt.
Votre notaire est avide et viole les termes de son serment exactitude et probité) !
Si j’ai bien compris le bâtiment comprenant le logement et les garages a été soigneusement partagé pour qu’il n’existe rien de commun (accès indépendant l’un des autres). En tant qu’officier ministériel au service du public il aurait dû, comme il en a obligation d’avoir connaissance de cet arrêt de la CC (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021081463/) et d’en tirer les conséquences.
Pour l’accès au logement au-dessus des garages, il aurait dû connaitre ce rapport très intéressant de la CC sur les servitudes (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html) et en particulier sur celles, en B -1, à destination du père de famille et l’obligation d’avoir pris connaissance de cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021053988/.
Cela n’a rien à voir avec une copropriété !
Le règlement national des notaires oblige ces derniers à faire passer l’intérêt du client avant le leur et de dresser l’acte le plus approprié à la situation qui favorise le client !
Arnaque notariale pour faire du fric !
Cdt.
13 août 2019 à 16:52