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Meryem_4560
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Meryem_4560 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je suis une femme marocaine et je souhaite me avec un homme qui a une bi nationalité (marocain-français), ici au Maroc il a eu son document de divorce puis il a envoyé son dossier de divorce au tribunal administratif des affaires étrangères à Nante pour une éventuelle transcription jusqu a maintenant il n a pas eu de retour presque 12 mois d attente
Est ce que nous pouvons nous marier au Maroc et transcrire l acte de mariage en France une fois que la transcription de divorce sera faite en france
Cordialement
Est ce que nous pouvons nous marier au Maroc et transcrire l acte de mariage en France une fois que la transcription de divorce sera faite en france
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Le délai d'un an est devenu courant...
Cela n'existe pas le tribunal administratif des affaires étrangères....
Donc relancer le service civil du Parquet - Procureur de Nantes.
La procédure est pourtant décrite sur le site du consulat de France.
Ce n'est pas une éventuelle transcription mais une vérification en opposabilité auprès du Procureur du TGI de Nantes... à la suite de laquelle il ordonne au SCEC de transcrire le divorce en marge de l'acte de naissance de mariage et du livret de famille français du couple divorcé, (il a tout intérêt à en réclamer un duplicata à jour après s'il ne l'a pas conservé)
Non ne pas vous marier, sinon il serait bigame, le divorce n'est opposable aux tiers qu'une fois transcrit.
et en plus avant de se marier au Maroc, il est français, il faut qu'il demande un certificat de capacité à mariage au consulat de France, auquel doit être joint l'acte de naissance à jour du divorce etc..
Cdt
Le délai d'un an est devenu courant...
Cela n'existe pas le tribunal administratif des affaires étrangères....
Donc relancer le service civil du Parquet - Procureur de Nantes.
La procédure est pourtant décrite sur le site du consulat de France.
Ce n'est pas une éventuelle transcription mais une vérification en opposabilité auprès du Procureur du TGI de Nantes... à la suite de laquelle il ordonne au SCEC de transcrire le divorce en marge de l'acte de naissance de mariage et du livret de famille français du couple divorcé, (il a tout intérêt à en réclamer un duplicata à jour après s'il ne l'a pas conservé)
Non ne pas vous marier, sinon il serait bigame, le divorce n'est opposable aux tiers qu'une fois transcrit.
et en plus avant de se marier au Maroc, il est français, il faut qu'il demande un certificat de capacité à mariage au consulat de France, auquel doit être joint l'acte de naissance à jour du divorce etc..
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci bcp pour votre réponse.
A part relancer fin aout le procureur (vous ne serez pas les seuls) , là la France est en congés.
Cdt
est ce que vous pouvez m'aider à propos des pièces qu'il doit fournir pour se présenter devant le procureur ou sur l'écrit que doit contenir cette demande ??
Veuillez m'excuser pour le dérangement s'il vous plaît