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Meryem_4560
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1 réponse
Bonjour
Le délai d'un an est devenu courant...
Cela n'existe pas le tribunal administratif des affaires étrangères....
Donc relancer le service civil du Parquet - Procureur de Nantes.
La procédure est pourtant décrite sur le site du consulat de France.
Ce n'est pas une éventuelle transcription mais une vérification en opposabilité auprès du Procureur du TGI de Nantes... à la suite de laquelle il ordonne au SCEC de transcrire le divorce en marge de l'acte de naissance de mariage et du livret de famille français du couple divorcé, (il a tout intérêt à en réclamer un duplicata à jour après s'il ne l'a pas conservé)
Non ne pas vous marier, sinon il serait bigame, le divorce n'est opposable aux tiers qu'une fois transcrit.
et en plus avant de se marier au Maroc, il est français, il faut qu'il demande un certificat de capacité à mariage au consulat de France, auquel doit être joint l'acte de naissance à jour du divorce etc..
Cdt
Le délai d'un an est devenu courant...
Cela n'existe pas le tribunal administratif des affaires étrangères....
Donc relancer le service civil du Parquet - Procureur de Nantes.
La procédure est pourtant décrite sur le site du consulat de France.
Ce n'est pas une éventuelle transcription mais une vérification en opposabilité auprès du Procureur du TGI de Nantes... à la suite de laquelle il ordonne au SCEC de transcrire le divorce en marge de l'acte de naissance de mariage et du livret de famille français du couple divorcé, (il a tout intérêt à en réclamer un duplicata à jour après s'il ne l'a pas conservé)
Non ne pas vous marier, sinon il serait bigame, le divorce n'est opposable aux tiers qu'une fois transcrit.
et en plus avant de se marier au Maroc, il est français, il faut qu'il demande un certificat de capacité à mariage au consulat de France, auquel doit être joint l'acte de naissance à jour du divorce etc..
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2019 à 15:37
Merci bcp pour votre réponse.
13 août 2019 à 15:54
A part relancer fin aout le procureur (vous ne serez pas les seuls) , là la France est en congés.
Cdt
13 août 2019 à 16:05
est ce que vous pouvez m'aider à propos des pièces qu'il doit fournir pour se présenter devant le procureur ou sur l'écrit que doit contenir cette demande ??
Veuillez m'excuser pour le dérangement s'il vous plaît