Préavis réduit
Elo
-
13 août 2019 à 00:44
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 13 août 2019 à 02:06
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 13 août 2019 à 02:06
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djivi38
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Modifié le 13 août 2019 à 02:07
Modifié le 13 août 2019 à 02:07
bonjour,
"Elle me dit qu’il fallait une fin de contrat subit"
Oui, et les juges ont estimé qu'une fin de CDD était une fin de contrat SUBI (et pas "subiT") car non choisi par l'employé : lire ci-dessous :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
Extrait :
"" La fin d’un contrat à durée déterminée équivaut à une perte d’emploi :
Les juges (...) considèrent désormais sans équivoque, depuis plus d’une dizaine d’années, que la fin du CDD constitue bien un motif justifiant un préavis réduit. Le non-renouvellement du contrat est en effet subi, et non choisi, par le locataire. L’arrêt de référence a été rendu en la matière par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8décembre 1999 (n°98-10206). Et réitéré à plusieurs reprises depuis (cass. civ. 3e du 8.7.09, n°08-14903). Peu importe que le locataire ait su, au moment de la signature du bail, qu’il allait perdre son emploi.
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de celle de la perte d’emploi : lire la suite en cliquant sur le lien ci-dessus.
A vous lire.
cdt.
- quelle est la date exacte de la fin de votre CDD ? (1°/02 ou 28/02 ça fait déjà 1 mois d'écart...: il faut un lien de causalité entre la fin du CDD et la demande de préavis réduit = il faut que la date de préavis réduit demandé soit suffisamment proche de celle de la perte d’emploi... or, il semble bien que la fin de votre CDD soit trop ancienne...
- quelle est la date de réception par votre bailleur de votre courrier de congé ?
"Elle me dit qu’il fallait une fin de contrat subit"
Oui, et les juges ont estimé qu'une fin de CDD était une fin de contrat SUBI (et pas "subiT") car non choisi par l'employé : lire ci-dessous :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
Extrait :
"" La fin d’un contrat à durée déterminée équivaut à une perte d’emploi :
Les juges (...) considèrent désormais sans équivoque, depuis plus d’une dizaine d’années, que la fin du CDD constitue bien un motif justifiant un préavis réduit. Le non-renouvellement du contrat est en effet subi, et non choisi, par le locataire. L’arrêt de référence a été rendu en la matière par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8décembre 1999 (n°98-10206). Et réitéré à plusieurs reprises depuis (cass. civ. 3e du 8.7.09, n°08-14903). Peu importe que le locataire ait su, au moment de la signature du bail, qu’il allait perdre son emploi.
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de celle de la perte d’emploi : lire la suite en cliquant sur le lien ci-dessus.
A vous lire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...