Annuler un compromis

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 12 août 2019 à 16:29
Bonjour,
j'ai signé un compromis, et dans le compromis nous avons mis des conditions particulières : "la vente ne sera effective et validée qu'aux conditions suivantes :
- Isolation des combles
- volets electriques en état de marche....
une certaine liste de travaux qui aujourd'hui n'est toujours pas complètement faite. Nous devons signer chez le notaire d'ici 1 mois (je n'ai pas encore la date exacte). Nous voudrions annuler la vente mais il n'y a pas de date sur le compromis qui stipule les conditions particulières juste que la vente ne sera pas effective ou validée. Dans quels conditions je peux annuler la vente ? Est ce que je peux envoyer un recommandé pour dire qu'a ce jour comme les travaux ne sont pas effectués (en stipulant la date et le jour de l'etat des lieux alors que le compromis est signé depuis Avril) ? merci par avance pour votre aide.
Je ne veux pas demander au notaire car c'est le notaire de l'agence immobilière.
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5 réponses

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Merci
Bonjour,

"Je ne veux pas demander au notaire car c'est le notaire de l'agence immobilière."
Bin non, c'est aussi votre notaire si vous n'en avez pas choisi un autre ! Donc posez lui la question pour qu'il rappel au vendeur ses obligations. Dans les faits, si aucune date n'est précisé sur le compromis, les travaux doivent simplement être fait au jour de la vente.

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Merci
Je ne veux pas demander au notaire car c'est le notaire de l'agence immobilière.

Bah voilà : il fallait prendre votre propre notaire;
Qui aurait pu mettre en demeure les vendeurs de faire les travaux ou de résilier la vente
Qui aurait pu prendre un séquestre du montant des travaux.

Vous ne pourrez pas vous passer de demander au notaire en charge de la vente, et vous devrez abandonner vos 10% ou bien aller au TGI (2 à 10 ans de procédures)
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Merci
Justement je ne veux plus acheter. L agent immobilier m a propose de faire séquestre mais je ne veux pas le faire. Donc si je comprends bien je dois aller jusqu à la signature chez le notaire et si les travaux ne sont pas fait je pourrais annuler la vente mai seulement à cette condition ?
anemonedemer
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5546 -
Vous pourrez annuler la vente en abandonnant 10% au vendeur. Sinon c'est une procédure au tribunal.
kasom
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20 août 2019
5420 -
bonjour anemonedemer

il faut quand m^me arrêter de faire croire que les 10 % sont automatiques dans le cas d'un compromis ...le vendeur ne les récupère pas aussi facilement
anemonedemer
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5546 -
l"acquéreur non plus :=)
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20 août 2019
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Merci
Bonjour

vous prenez votre compromis, vous allez voir un autre notaire ( qui peut vous dépanner dans ce cas, et quand vous rachèterez vous repasserez par lui )
ou vous allez voir un avocat qui vous donnera des infos moyennant une première consultation

avec le compromis sous les yeux , il vous expliquera vos options
kasom
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20 août 2019
5420 -
et sinon vous allez chez le notaire qui a rédigé le compromis ( je vous rappelle que c'est vous qui le payez, pas le vendeur ) et vous exigez un rdv pour étudier les options
si pas de réponse claire vous allez à la chambre des notaires expliquer votre problème
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19 août 2019
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Merci
Bonjour
Qui a rédigé ce compromis?
anemonedemer
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Et voilà ....
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