Annuler un acte de réservation pour une location d'un logement
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Philia31
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 31 mai, j'ai signé auprès d'une agence immobilière, un acte de réservation pour une location d'une maison (bail de trois ans non signé).
L'entrée dans les lieux est prévue le 1 septembre. D'une part, j'ai eu la fâcheuse surprise le mois dernier de constater que le chèque déposé d'un montant de 300 euros a été prélevé sur mon compte bancaire.
D'autre part, je souhaite annuler cette réservation et je voudrais savoir exactement les démarches à effectuer.
Puis-je récupérer la somme prélevée et en vertu de quelle loi l'agence a-t-elle pu l'encaisser ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous adresse mes meilleures salutations.
Le 31 mai, j'ai signé auprès d'une agence immobilière, un acte de réservation pour une location d'une maison (bail de trois ans non signé).
L'entrée dans les lieux est prévue le 1 septembre. D'une part, j'ai eu la fâcheuse surprise le mois dernier de constater que le chèque déposé d'un montant de 300 euros a été prélevé sur mon compte bancaire.
D'autre part, je souhaite annuler cette réservation et je voudrais savoir exactement les démarches à effectuer.
Puis-je récupérer la somme prélevée et en vertu de quelle loi l'agence a-t-elle pu l'encaisser ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous adresse mes meilleures salutations.
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1 réponse
bonjour,
la réservation d'un logement à usage d'habitation principale est interdite par la loi, seul le bail signé vous engage => réclamation (par courrier RAR) de restitution immédiate de cette somme indûment demandée.
Une réservation de logement n'est autorisée que pour une location saisonnière ou pour une location à usage d'habitation secondaire, puisque ces 2 types de location ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989, mais par des contrats sous-seings privés proposés par le propriétaire et acceptés par le locataire qui signe.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
la réservation d'un logement à usage d'habitation principale est interdite par la loi, seul le bail signé vous engage => réclamation (par courrier RAR) de restitution immédiate de cette somme indûment demandée.
Une réservation de logement n'est autorisée que pour une location saisonnière ou pour une location à usage d'habitation secondaire, puisque ces 2 types de location ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989, mais par des contrats sous-seings privés proposés par le propriétaire et acceptés par le locataire qui signe.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement,