Annuler un acte de réservation pour une location d'un logement
Résolu
Philia31
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 23 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2021
-
11 août 2019 à 18:36
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 août 2019 à 20:25
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 août 2019 à 20:25
A voir également:
- Annuler un acte de réservation pour une location d'un logement
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
11 août 2019 à 18:46
11 août 2019 à 18:46
bonjour,
la réservation d'un logement à usage d'habitation principale est interdite par la loi, seul le bail signé vous engage => réclamation (par courrier RAR) de restitution immédiate de cette somme indûment demandée.
Une réservation de logement n'est autorisée que pour une location saisonnière ou pour une location à usage d'habitation secondaire, puisque ces 2 types de location ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989, mais par des contrats sous-seings privés proposés par le propriétaire et acceptés par le locataire qui signe.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
la réservation d'un logement à usage d'habitation principale est interdite par la loi, seul le bail signé vous engage => réclamation (par courrier RAR) de restitution immédiate de cette somme indûment demandée.
Une réservation de logement n'est autorisée que pour une location saisonnière ou pour une location à usage d'habitation secondaire, puisque ces 2 types de location ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989, mais par des contrats sous-seings privés proposés par le propriétaire et acceptés par le locataire qui signe.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
11 août 2019 à 19:10
Bien cordialement,
11 août 2019 à 20:25