Annuler un acte de réservation pour une location d'un logement [Résolu]

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11 août 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 août 2019 à 20:25
Bonjour,
Le 31 mai, j'ai signé auprès d'une agence immobilière, un acte de réservation pour une location d'une maison (bail de trois ans non signé).
L'entrée dans les lieux est prévue le 1 septembre. D'une part, j'ai eu la fâcheuse surprise le mois dernier de constater que le chèque déposé d'un montant de 300 euros a été prélevé sur mon compte bancaire.

D'autre part, je souhaite annuler cette réservation et je voudrais savoir exactement les démarches à effectuer.
Puis-je récupérer la somme prélevée et en vertu de quelle loi l'agence a-t-elle pu l'encaisser ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous adresse mes meilleures salutations.
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Merci
bonjour,

la réservation d'un logement à usage d'habitation principale est interdite par la loi, seul le bail signé vous engage => réclamation (par courrier RAR) de restitution immédiate de cette somme indûment demandée.
Une réservation de logement n'est autorisée que pour une location saisonnière ou pour une location à usage d'habitation secondaire, puisque ces 2 types de location ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989, mais par des contrats sous-seings privés proposés par le propriétaire et acceptés par le locataire qui signe.

Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

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Philia31
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11 août 2019
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Je vous remercie pour votre réponse claire et complète.
Bien cordialement,
djivi38
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avec plaisir !
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