pourcentage sur location

Question

Bonjour,
récemment j'ai fait l'acquisition d'un mobile-home situé dans un terrain de camping . Lorsque je l'ai acheté un contrat m'a été remis et sur ce contrat figure une mention locative, c'est à dire : si je souhaite louer mon mobile-home je dois impérativement reverser 30% à la propriétaire du camping alors que je verse déjà un loyer de 164 € /mois , donc j'aimerais savoir si le contrat est légal ?
Car je précise que je souhaite louer sans passer par le camping mais plutôt par petite annonces .

Merci à tout le forum pour vos réponse à venir.

Laurent

zachuka · Answer

Bonjour,

Il y a des abus signalés de nombreuses fois..., de la part de certains campings qui prennent des commissions sur les ventes et/ou les locations de mobil home, et bien d'autres abus.

Pour le moment il n'y a que des recommandations de la DGCCRF, pour que ces pratiques soient considérées comme des clauses abusives, mais aucune loi ne réglemente  ces contrats, donc c'est à chaque acheteur de bien lire son contrat AVANT de signer 
 
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/hotellerie-de-plein-air-et-locations-demplacements-de-residence-mobile/

Loulou04 · Answer

Bonjour Zachuka,
je vous remercie pour votre réponse et j'espère qu'un jour ces contrats seront réglementés .

Cordialement ,

Loulou04

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