Louer une partie de son logement alors que la copro interdit la division en lot

- - Dernière réponse :  Immo26 - 11 août 2019 à 19:56
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement (plateau nu) et utiliser une partie de celui-ci pour le louer en location meublé.
Je ne souhaite pas rajouter de compteur donc le loyer sera charge comprise, que le locataire consomme plus ou moins, il paiera la même somme. J'ai lu que cela été possible si vous pouvez me le confirmer par la même occasion :)
Cependant, dans le règlement de copropriété il n'est pas possible de diviser l'appartement en lot. Mais vu que je compte payer les charges, les frais etc attenant à cet appartement, puis-je tout de même créer cet appartement et le louer ? Il faudrait juste rajouter une boite aux lettres..
Pensez-vous cela possible ou vu qu'il est impossible de diviser en lot je ne peux pas créer cet appartement ?
J'avoue ne pas bien comprendre cette division en lot, si je suis concerné vu que je garde les appartements ou si je ne suis pas concerné.
Je comprends que je ne pourrais revendre seulement l'ensemble et non en 2 lots.
Espérant avoir été assez clair,
Merci d'avance pour vos réponses,
Bien cordialement.
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Merci
Bonjour,
Un plateau nu ? Quelle est sa description dans l'EDD ?
Il faut sans doute une autorisation de l'AG (à demander pour la prochaine AG)
et une autorisation de l'urbanisme (voir à la mairie)
Et aussi une déclaration aux impôts (puisque la taxe foncière va varier en fonction de l'aménagement).
Vous pouvez louer avec des charges au forfait uniquement en meublé. Le terme "charges comprises" ne veut rien dire juridiquement.
Pour éviter la division en lots (= plusieurs unités d'habitation) il vous faut préférer la colocation, chambre par chambre mais sur un seul appartement (si c'est bien un appartement)

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anemonedemer
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Si il y a 2 entrées, c'est une division. Il faut donc l'autorisation de l'AG.
D'accord donc la seule solution c'est une entrée puis un sas avec à ce moment là 2 entrées ?
Cela fait perdre du m2 mais garde la colocation envisageable..
djivi38
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5417 > Immo26 -
bonjour,

petite précision :
les personnes à qui vous louerez seront vos locataires, pas vos colocataires, mais seront colocataires entre eux.

Et comme dit par anemonedemer, charges "comprises" ça ne veut rien dire : elles sont soit "au réel" soit "au forfait".
Je vous suggère de lire mon topo (post 3 -> § III -> alinéa "h") de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


cdt.
anemonedemer
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Mais arrêtez de faire des plans "triche".
Si vous séparez votre "appartement" en 2 logements, c'est une division en lots qui est interdite !
Il faut 1 seul appartement, une seule entrée et plusieurs colocataires dans l'appartement.
Si vous y habitez c'est "location de chambre meublée" et vous partagez les parties communes.
Merci pour vos retours, j’ai bien lu l’alinea h et cela m’a éclairé.
Donc pas de location possible tant pis hormis avec éventuellement une validation de l’AG.
Bonne continuation..
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