Etat des lieux de sortie
Koespa
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Koespa Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 - 11 août 2019 à 13:06
Koespa Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 - 11 août 2019 à 13:06
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djivi38
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Modifié le 11 août 2019 à 04:05
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bonjour,
la fin de votre préavis est quand ? </gras
Le 31/08 ? ce qui veut dire que votre bailleur a réceptionné votre notification de congé avec le justificatif de votre préavis réduit le 31/07 ? C'est bien ça ?
Si c'est pas ça : merci de donner la date de réception par votre bailleur de la notification de votre congé ET de dire si vous aviez bien joint à votre courrier le justificatif du motif invoqué.
<gras>Les clés se rendent TOUJOURS à la fin d'un EDLS.
Si vous rendez les clés le 31/08 sans avoir fait l'EDLS et que quelqu'un s'introduise dans le logement et le dégrade, les dégradations seront mentionnées sur l'EDLS du 15/09 et le montant des réparations sera retenu sur votre dépôt de garantie.
Ou alors, puisqu'il n'y a pas possibilité d'entente sur une date pour faire l'EDLS (avez-vous un écrit de refus d'EDLS pour le 31/08 et d'une proposition pour le 15/09 ?), vous êtes en droit de mandater un huissier (à frais partagés dans ce cas)... mais c'est la période des vacances et pas sûr que vous trouviez un huissier disponible pour le 31/08....
Par ailleurs, si la fille n'a pas de procuration de sa mère pour faire cet EDLS, celui-ci ne sera pas valable : et un EDL non valable, donc nul, n'entraîne aucune retenue sur le dépôt de garantie au titre de dégradations. (il faudrait que quelqu'un vous accompagne pour pouvoir témoigner de l'absence de procuration).
En revanche, loyer & charges seront dus jusqu'au rendu des clés que vous ferez à la fin de l'EDLS le 15/09...
Vous pouvez aussi ne pas signer l'EDLS : le bailleur sera alors en droit de mandater un huissier (à frais partagés), dont le constat sera non contestable.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
Je vous suggère également de lire le paragraphe VIII de mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
la fin de votre préavis est quand ? </gras
Le 31/08 ? ce qui veut dire que votre bailleur a réceptionné votre notification de congé avec le justificatif de votre préavis réduit le 31/07 ? C'est bien ça ?
Si c'est pas ça : merci de donner la date de réception par votre bailleur de la notification de votre congé ET de dire si vous aviez bien joint à votre courrier le justificatif du motif invoqué.
<gras>Les clés se rendent TOUJOURS à la fin d'un EDLS.
Si vous rendez les clés le 31/08 sans avoir fait l'EDLS et que quelqu'un s'introduise dans le logement et le dégrade, les dégradations seront mentionnées sur l'EDLS du 15/09 et le montant des réparations sera retenu sur votre dépôt de garantie.
Ou alors, puisqu'il n'y a pas possibilité d'entente sur une date pour faire l'EDLS (avez-vous un écrit de refus d'EDLS pour le 31/08 et d'une proposition pour le 15/09 ?), vous êtes en droit de mandater un huissier (à frais partagés dans ce cas)... mais c'est la période des vacances et pas sûr que vous trouviez un huissier disponible pour le 31/08....
Par ailleurs, si la fille n'a pas de procuration de sa mère pour faire cet EDLS, celui-ci ne sera pas valable : et un EDL non valable, donc nul, n'entraîne aucune retenue sur le dépôt de garantie au titre de dégradations. (il faudrait que quelqu'un vous accompagne pour pouvoir témoigner de l'absence de procuration).
En revanche, loyer & charges seront dus jusqu'au rendu des clés que vous ferez à la fin de l'EDLS le 15/09...
Vous pouvez aussi ne pas signer l'EDLS : le bailleur sera alors en droit de mandater un huissier (à frais partagés), dont le constat sera non contestable.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
Je vous suggère également de lire le paragraphe VIII de mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
Ysabe_l
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11 août 2019 à 09:20
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Bonjour
En résumé : vous dites (à l'oral uniquement) OK pour faire comme ça. Le 31 vous rendez les clefs contre un reçu. Et l'état des leix du 15 n'a aucun valeur, le logement est supposé rendu en bon état, rien ne peut vous êtes retenu et elle doit vous rendre le dépôt de garantie sous un mois.
En résumé : vous dites (à l'oral uniquement) OK pour faire comme ça. Le 31 vous rendez les clefs contre un reçu. Et l'état des leix du 15 n'a aucun valeur, le logement est supposé rendu en bon état, rien ne peut vous êtes retenu et elle doit vous rendre le dépôt de garantie sous un mois.
Koespa
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11 août 2019
11 août 2019 à 10:51
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Bonjour, merci de votre réponse.
Si je refuse l EDLS du 15/09 elle ne peut pas fixer une autre date ?
Cordialement
Si je refuse l EDLS du 15/09 elle ne peut pas fixer une autre date ?
Cordialement
Ysabe_l
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11 août 2019 à 12:57
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Bonjour
Non du moment que vous avez rendu les clefs avec preuve c'est trop tard pour un état des lieux de sortie.
Non du moment que vous avez rendu les clefs avec preuve c'est trop tard pour un état des lieux de sortie.
Koespa
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11 août 2019 à 13:06
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Merci de votre réponse elle me sera bien utile.
11 août 2019 à 10:49
Cependant ce n est pas à moi de payer 15jours de loyer car mon propriétaire ou sa fille est en vacances. Surtout pour un EDLS qui ne sera pas valable réalisé par une personne non mandaté.
Cordialement