Dons manuels non déclarés
paulus 3
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Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 août 2019 à 10:10
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 août 2019 à 10:10
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10 août 2019 à 20:54
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Bonjour
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Gayomi
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Soit celui qui aurait reçu des chèques accepte de les déclarer en dons manuels, soit vous devrez entreprendre une procédure judiciaire. Vous devez bien sûr avoir des preuves de ce que vous avancez.
paulus 3
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11 août 2019 à 09:23
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bonjour et merci ,mais cela conduit a une autre question: si aucune action judiciaire n'est entreprise, la succession risque t elle un redressement ultérieur?
Gayomi
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Le risque existe toujours dès que des droits ne sont pas payés. Il y a trop de paramètres à prendre en compte pour vous en dire plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...