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Dons manuels non déclarés

paulus 3 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 - 10 août 2019 à 19:02
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 août 2019 à 10:10
Bonjour, nous sommes trois a hériter, un des heritiers a touchés un grand nombre de chèques importants non déclarés en don manuel;l cet hetitier desire faire vendre tous les biens et toucher le tiers sans tenir compte des dons antérieurs; que risque t on du niveau fiscal et comment solutionner ce partage

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
10 août 2019 à 20:54
Bonjour
........................
Merci
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279
11 août 2019 à 08:26
Soit celui qui aurait reçu des chèques accepte de les déclarer en dons manuels, soit vous devrez entreprendre une procédure judiciaire. Vous devez bien sûr avoir des preuves de ce que vous avancez.
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paulus 3 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019
11 août 2019 à 09:23
bonjour et merci ,mais cela conduit a une autre question: si aucune action judiciaire n'est entreprise, la succession risque t elle un redressement ultérieur?
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Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279
11 août 2019 à 10:10
Le risque existe toujours dès que des droits ne sont pas payés. Il y a trop de paramètres à prendre en compte pour vous en dire plus.
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