Accès propriété
Fab6525
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BmV Messages postés 98505 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je viens d hérité d une grange.Celle ci est déservie par un chemin rural (cadastre.gouv) ,celui à été élargi et empierré par le voisin du bout.
De ce fait ce dernier considère qu il est chez lui et à posé une barrière à son départ.
Quel son nos droits respectif?
Merci
De ce fait ce dernier considère qu il est chez lui et à posé une barrière à son départ.
Quel son nos droits respectif?
Merci
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6 réponses
Oui.
Même s'il n'était pas "ami" ...
Et à condition que le conseil municipal vote une délibération en ce sens, aussi.
Mais cela ne vous enlèverait pas à vous le droit d'accéder à votre propriété, donc de bénéficier d'office d'une servitude de passage légale sur la base de l'article 682 du Code civil.
En attendant, faites donc un courrier postal au maire en décrivant la situation et en lui demandant de prendre toute disposition afin que vous puissiez accéder à votre bien en utilisant librement ce chemin rural.
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Même s'il n'était pas "ami" ...
Et à condition que le conseil municipal vote une délibération en ce sens, aussi.
Mais cela ne vous enlèverait pas à vous le droit d'accéder à votre propriété, donc de bénéficier d'office d'une servitude de passage légale sur la base de l'article 682 du Code civil.
En attendant, faites donc un courrier postal au maire en décrivant la situation et en lui demandant de prendre toute disposition afin que vous puissiez accéder à votre bien en utilisant librement ce chemin rural.
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Vérifier la vraie nature juridique de ce chemin à la mairie pour commencer.
Mais si c'est vraiment un chemin rural, il est ouvert à la circulation du public et seul le maire peut le gérer ; nul riverain ne peut se l'approprier, même s'il l'a empierré voire décoré ou amélioré, etc.
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Mais si c'est vraiment un chemin rural, il est ouvert à la circulation du public et seul le maire peut le gérer ; nul riverain ne peut se l'approprier, même s'il l'a empierré voire décoré ou amélioré, etc.
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Non, mais parfois des mises à jour ou des corrections sont en retard.
Mais quoi qu'il en soit, vous connaissez désormais les règle applicables à ce chemin.
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Mais quoi qu'il en soit, vous connaissez désormais les règle applicables à ce chemin.
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