Sortir du bail
louise
-
9 août 2019 à 18:58
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 août 2019 à 19:24
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A voir également:
- Sortir du bail
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
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- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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djivi38
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9 août 2019 à 19:24
9 août 2019 à 19:24
bonjour,
non, le bailleur ne peut pas vous mettre dehors, surtout si vous payez votre loyer entièrement et à la date prévue sur le bail (cette date est celle à laquelle le bailleur doit recevoir votre loyer, ce n'est pas la date d'envoi).
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
non, le bailleur ne peut pas vous mettre dehors, surtout si vous payez votre loyer entièrement et à la date prévue sur le bail (cette date est celle à laquelle le bailleur doit recevoir votre loyer, ce n'est pas la date d'envoi).
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...