Créancier oublie de faire ses prélèvements
Bonjour,
Un créancier a mis en place un prélèvement automatique depuis plus de 5 ans sur un compte, il a arrêté les prélèvements sans raison apparentes, jusqu'à combien de mois voire d'année en arrière peut-il réclamer son dû vis à vis du client ? Quel est le recours du client et le sien ?
Un créancier a mis en place un prélèvement automatique depuis plus de 5 ans sur un compte, il a arrêté les prélèvements sans raison apparentes, jusqu'à combien de mois voire d'année en arrière peut-il réclamer son dû vis à vis du client ? Quel est le recours du client et le sien ?
31 oct. 2011 à 13:32