Mandat agence immobilière
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
une offre d'achat supérieur a quoi? votre premiere offre? ou supérieur au prix du mandat?
La vendeuse est completement lié a l'agence. L'agence vous a présenté elle est donc en droit d'exiger le paiement de ses honoraires en cas de vente du bien. Si le vendeur vous le vend en directe, l'agence demandera ses honoraires (amiable) si refus, cela part au tribunal pour une longue procédure (6 ans) et la vendeuse sera à verser a l'agence des dommages et interet (10% de la valeur de la maison) + interet cours légal + frais de justice.
une offre d'achat supérieur a quoi? votre premiere offre? ou supérieur au prix du mandat?
La vendeuse est completement lié a l'agence. L'agence vous a présenté elle est donc en droit d'exiger le paiement de ses honoraires en cas de vente du bien. Si le vendeur vous le vend en directe, l'agence demandera ses honoraires (amiable) si refus, cela part au tribunal pour une longue procédure (6 ans) et la vendeuse sera à verser a l'agence des dommages et interet (10% de la valeur de la maison) + interet cours légal + frais de justice.
@kasom , lorsqu'un orage vous tombe sur la tête et qu'il n'y a plus de courant, c'est bcp moins facile de répondre et de plus je ne suis h24 sur mon ordi avec tout le respect que je vous dois.
Je remercie donc @alex pour sa réponse et souhaiterait poser une dernière question si cela est possible ??
Et donc si je fais mon offre au prix et que donc qu'il y a deux propositions pour le vendeur, est-ce que celui-ci est en mesure de choisir celle qu'il veut ou pas ???
MERCI @kasom pour votre patience et merci Alex
Je remercie donc @alex pour sa réponse et souhaiterait poser une dernière question si cela est possible ??
Et donc si je fais mon offre au prix et que donc qu'il y a deux propositions pour le vendeur, est-ce que celui-ci est en mesure de choisir celle qu'il veut ou pas ???
MERCI @kasom pour votre patience et merci Alex
kasom
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Modifié le 10 août 2019 à 12:18
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bonjour
Le vendeur choisit effectivement l'offre qu'il souhaite, le fait de faire une offre au prix (ou à un prix supérieur ) n'engage pas le vendeur à signer un compromis avec l'acheteur , et l'agence sera déboutée si elle demande des dommages et intérêts m^me si le contraire est noté dans le mandat
Le vendeur choisit effectivement l'offre qu'il souhaite, le fait de faire une offre au prix (ou à un prix supérieur ) n'engage pas le vendeur à signer un compromis avec l'acheteur , et l'agence sera déboutée si elle demande des dommages et intérêts m^me si le contraire est noté dans le mandat
dureacuire
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kasom
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10 août 2019 à 13:48
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Merci pour votre réponse, elle est très importante je pense pour cette personne qui a l'impression d'être les mains et pieds liés avec cette agence et pour moi également du coup
alex
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kasom
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13 août 2019 à 01:01
13 août 2019 à 01:01
le vendeur peut choisir l'acquéreur. Mais comme il y a un mandat, le prix supérieur est illégal (article 1583 du Code civil) et non l'agence ne sera pas débouté je re cite la jurisprudence mis plus haut? ainsi que votre réponse sur un autre post?
@Alex @Kasom toutes vos réponses me seront très utiles à l'avenir, je vous en remercie. Puisque cette opportunité m'est passé sous le nez, je veillerais à l'avenir de mes prochaines recherches d'essayer de trouver les propriétaires plutôt que de passer par les agences. Entre parenthèse, cette pauvre vendeuse avait apparemment les pieds et mains liés et n'avait pas connaissance de se que cela engendrait que de mandater et donner l'exclusitée à celle ci. Je trouve les gens mal informés à ce sujet. Merci à tout les deux et si vous avez d'autres infos intéressantes sur le sujet, je suis preneuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2019 à 13:15
C’est scandaleux ce genre de méthode
9 août 2019 à 20:30
Pas possible de faire offre au dessus du prix, c'est illégal et l'autre acquéreur peut attaquer le propriétaire a se sujet
Modifié le 9 août 2019 à 23:39
c'est illégal et l'autre acquéreur peut attaquer le propriétaire a se sujet
je suis curieux de savoir d'où vous tenez ce scoop , et si vous avez des jurisprudences .......
@ dureacuire : le merci pour ceux qui prennent la peine de répondre vous connasissez ? manque de temps ? de place ?
10 août 2019 à 13:50
13 août 2019 à 00:59
scoop je ne sais pas, mais je vais commencer par citer une de vos réponse, sur ce post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6692765-un-acheteur-peut-il-surencherir-au-dela-du-prix-affiche
votre réponse
"2) les sur enchères au delà du prix du mandat sont bien entendu totalement illégales"
Ici nous sommes dans le cas d'un particulier a confié son bien à une agence avec un mandat. Jusqu'a preuve du contraire il s'agit d'un contrat, dans un contrat il y a les conditions de réalisation, la chose et le prix. Le vendeur en signant se mandat a validé ses éléments, il est donc obligé d'accepté de vendre au prix du mandat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441308&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316
petit retour de cours de cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007303736
"en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait la formation du contrat, dès qu'elle était acceptée par l'acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l'acceptation de M. A... émise sur pollicitation tant de Monsieur que de Mme Z..., et que cette dernière, qui avait valablement signé le mandat de vente"