Mandat agence immobilière [Résolu]

- - Dernière réponse :  dureacuire - 15 août 2019 à 08:17
Bonjour,
J'ai visité et contre visité un bien il y a qqe temps par le biais d'une agence immobilière me disant qu'il avait l'exclusivité sur ce bien et également un mandat pour la vente. Ma question est : a qui reviens la décision si 2 offres ont été faite ??? en sachant que j'ai été obligée de faire une offre supérieure au prix d'achat car j'étais entrain de me faire couper l'herbe sous le pied. J'ai contacté la propriétaire qui me dit vouloir prendre connaissance de ma proposition mais je pense qu'elle a le sentiment d'être un peu les mains liées
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

une offre d'achat supérieur a quoi? votre premiere offre? ou supérieur au prix du mandat?

La vendeuse est completement lié a l'agence. L'agence vous a présenté elle est donc en droit d'exiger le paiement de ses honoraires en cas de vente du bien. Si le vendeur vous le vend en directe, l'agence demandera ses honoraires (amiable) si refus, cela part au tribunal pour une longue procédure (6 ans) et la vendeuse sera à verser a l'agence des dommages et interet (10% de la valeur de la maison) + interet cours légal + frais de justice.
> kasom
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Bonsoir,

scoop je ne sais pas, mais je vais commencer par citer une de vos réponse, sur ce post

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6692765-un-acheteur-peut-il-surencherir-au-dela-du-prix-affiche

votre réponse

"2) les sur enchères au delà du prix du mandat sont bien entendu totalement illégales"

Ici nous sommes dans le cas d'un particulier a confié son bien à une agence avec un mandat. Jusqu'a preuve du contraire il s'agit d'un contrat, dans un contrat il y a les conditions de réalisation, la chose et le prix. Le vendeur en signant se mandat a validé ses éléments, il est donc obligé d'accepté de vendre au prix du mandat.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441308&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316

petit retour de cours de cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007303736

"en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait la formation du contrat, dès qu'elle était acceptée par l'acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l'acceptation de M. A... émise sur pollicitation tant de Monsieur que de Mme Z..., et que cette dernière, qui avait valablement signé le mandat de vente"
kasom
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14 août 2019
5407 -
bonjour alex

excellent débat en fait, je vais reprendre les choses sous un angle différent :

la sur enchère en elle m^me est illégale , ( on ne peut pas mettre une maison aux enchères par le biais d'une agence immobilière , du moins en 2015 ) , sauf via les notaires depuis l'année dernière ( je ne me rappelle pas le nom de la procédure ) , mais effectivement s'il y a 2 offres au prix en m^ême temps , si un acheteur accepte de payer plus ....

concernant le mandat de vente : m^me s'il y a une offre au prix du mandat, le vendeur peut refuser de vendre et de signer un compromis , et ce malgré la mention notée dans les mandats qu'il devra des dommages et intérêts à l'agence ( qui sera déboutée si elle les réclame )
je recherche la jurisprudence, qui est très récente .
en effet notre mandat n'est qu'un mandat d'entremise, la vente n'est pas "parfaite " dès que l'acheteur accepte une offre au prix , ce n'est valable que pour les ventes de PAP
justement les agences réfléchissent ( suite à cette nouvelle jurisprudence ) à un moyen d'obliger le vendeur à s'engager , via une formule qui autoriserait l'agence à signer le compromis en lieu et place du vendeur

dans la jurisprudence que vous citez, l'époux cherchait la nullité du mandat entre autre pour faire annuler la vente , alors qu'un compromis a bien été signé par l'autre époux , très différent du cas de ce post

conclusion: deux offres au prix : que le meilleur gagne , le vendeur a le choix de l'acheteur, y compris celui de ne plus vendre, sans rien devoir à quiconque

PS : agent immobilier: seul métier où m^me si on a fait notre travail; on peut ne pas être payés ....
kasom
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14 août 2019
5407 -
En effet dans cet arret la raison était la recherche de nullité de la part d'un des deux vendeurs. Mais elle a mis aussi en avant que le bien était vendu au prix et donc que la vente était dite parfaite.
kasom
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14 août 2019
5407 -
Mais elle a mis aussi en avant que le bien était vendu au prix et donc que la vente était dite parfaite

parce que le compromis était signé ......

vous lisez vraiment les questions et les réponses ?
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Merci
@kasom , lorsqu'un orage vous tombe sur la tête et qu'il n'y a plus de courant, c'est bcp moins facile de répondre et de plus je ne suis h24 sur mon ordi avec tout le respect que je vous dois.
Je remercie donc @alex pour sa réponse et souhaiterait poser une dernière question si cela est possible ??
Et donc si je fais mon offre au prix et que donc qu'il y a deux propositions pour le vendeur, est-ce que celui-ci est en mesure de choisir celle qu'il veut ou pas ???
MERCI @kasom pour votre patience et merci Alex
> kasom
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14 août 2019
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le vendeur peut choisir l'acquéreur. Mais comme il y a un mandat, le prix supérieur est illégal (article 1583 du Code civil) et non l'agence ne sera pas débouté je re cite la jurisprudence mis plus haut? ainsi que votre réponse sur un autre post?
@Alex @Kasom toutes vos réponses me seront très utiles à l'avenir, je vous en remercie. Puisque cette opportunité m'est passé sous le nez, je veillerais à l'avenir de mes prochaines recherches d'essayer de trouver les propriétaires plutôt que de passer par les agences. Entre parenthèse, cette pauvre vendeuse avait apparemment les pieds et mains liés et n'avait pas connaissance de se que cela engendrait que de mandater et donner l'exclusitée à celle ci. Je trouve les gens mal informés à ce sujet. Merci à tout les deux et si vous avez d'autres infos intéressantes sur le sujet, je suis preneuse.
kasom
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14 août 2019
5407 -
Bonsoir Alex: il serait temps de remettre de l'ordre dans vos idées, il y a certains sujets que vous ne maitrisez pas vraiment ...

vos réponses sont imprécises, voire incompréhensibles ..... un an de pratique en tant que mandataire ou agent co ne donnent pas tout ...
En effet cela ne donne pas tout, et je ne me sent pas concerné de par une expérience plus longue que celle que vous mentionné.
Allons messieurs nous allons peut être clore le débat plutôt que d’assister à ce crêpage de chignon ????????
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