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1 réponse
Bonsoir,
Voir dans vos statuts les pouvoirs du gérant ou des gérants.
faisant partie d’une SCM de 4 co gérants : A défaut de limitations dans les statuts, le gérant a tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Voir :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/societe-civile-de-moyens-scm/
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/societe/societe-societe/scm/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1989-societe-civile-de-moyens-scm-regime-juridique-et-fiscal/
Voir dans vos statuts les pouvoirs du gérant ou des gérants.
faisant partie d’une SCM de 4 co gérants : A défaut de limitations dans les statuts, le gérant a tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Voir :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/societe-civile-de-moyens-scm/
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/societe/societe-societe/scm/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1989-societe-civile-de-moyens-scm-regime-juridique-et-fiscal/