Sortie d’argent SCM
SCM06
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lautre -
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Bonjour,
Question simple : faisant partie d’une SCM de 4 co gérants, doit il y avoir une demande faites par écrit pour pouvoir retirer 3 chèques du compte SCM vers d’autre compte?puis je porter plainte si ma signature n’appparait pas et que je n’ai pas donné mon accord aux autres?
Question simple : faisant partie d’une SCM de 4 co gérants, doit il y avoir une demande faites par écrit pour pouvoir retirer 3 chèques du compte SCM vers d’autre compte?puis je porter plainte si ma signature n’appparait pas et que je n’ai pas donné mon accord aux autres?
1 réponse
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Bonsoir,
Voir dans vos statuts les pouvoirs du gérant ou des gérants.
faisant partie d’une SCM de 4 co gérants : A défaut de limitations dans les statuts, le gérant a tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Voir :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/societe-civile-de-moyens-scm/
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/societe/societe-societe/scm/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1989-societe-civile-de-moyens-scm-regime-juridique-et-fiscal/
La législation juridique et financière évolue en permanence...