Contestation saisie attribution
Reze44000
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Reze44000 Messages postés 11 Statut Membre -
Reze44000 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Une saisie attribution a été faite sur mon compte bancaire a la demande d'un huissier en date du 2 août 2019.
Cela concerne un trop perçu pôle emploi.
J'ai reçu un avis de passage aujourd'hui me disant d'aller chercher l'acte a l'etude,dois je y aller?
Par ailleurs, il y avait également un courrier "acquiescement de la saisie" à remplir et a retourner, dois je le faire?
Je souhaite connaitre la demarche a faire afin de contester cette saisie?
Merci à ceux qui me répondrons j'ai peu de temps pour agir.
Bien cordialement
Une saisie attribution a été faite sur mon compte bancaire a la demande d'un huissier en date du 2 août 2019.
Cela concerne un trop perçu pôle emploi.
J'ai reçu un avis de passage aujourd'hui me disant d'aller chercher l'acte a l'etude,dois je y aller?
Par ailleurs, il y avait également un courrier "acquiescement de la saisie" à remplir et a retourner, dois je le faire?
Je souhaite connaitre la demarche a faire afin de contester cette saisie?
Merci à ceux qui me répondrons j'ai peu de temps pour agir.
Bien cordialement
A voir également:
- Modele lettre d'acquiescement banque
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
si vous voulez contester la saisie
vous ne remplissez pas l'acquiescement
qui comme son nom l'indique, vous permet d'acquiescer ...
"J'ai reçu un avis de passage aujourd'hui me disant d'aller chercher l'acte a l'etude,dois je y aller? "
si vous voulez contester, c'est mieux
puisque les modalités de contestation sont inscrite dessus
et que le PV de saisie, est joint.
C'est plus facile de contester avec le PV de saisie.
Vous avez un mois pour contester à partir de la date de l'avis de passage.
Par assignation du Pole emploi devant le juge de l'exécution .
Encore faut il une bonne raison de contester.
car la somme restera bloquée à la banque pendant toute la durée de la contestation
et si vous contester pour des mauvaises raisons, vous risquez une condamnation supplémentaire.
Sachant qu'avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte, ou une injonction de payer
qu'il fallait contester si vous n'étiez pas d'accord avec la somme due.
si vous voulez contester la saisie
vous ne remplissez pas l'acquiescement
qui comme son nom l'indique, vous permet d'acquiescer ...
"J'ai reçu un avis de passage aujourd'hui me disant d'aller chercher l'acte a l'etude,dois je y aller? "
si vous voulez contester, c'est mieux
puisque les modalités de contestation sont inscrite dessus
et que le PV de saisie, est joint.
C'est plus facile de contester avec le PV de saisie.
Vous avez un mois pour contester à partir de la date de l'avis de passage.
Par assignation du Pole emploi devant le juge de l'exécution .
Encore faut il une bonne raison de contester.
car la somme restera bloquée à la banque pendant toute la durée de la contestation
et si vous contester pour des mauvaises raisons, vous risquez une condamnation supplémentaire.
Sachant qu'avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte, ou une injonction de payer
qu'il fallait contester si vous n'étiez pas d'accord avec la somme due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je ne comprend pas ce que je dois faire auprès du juge d'exécution !
Je dois lui envoyer directement un courrier disant que je conteste?
Merci de votre retour
"Par assignation du Pole emploi devant le juge de l'exécution "
vous devez assigner le pole emploi devant le juge.
pour assigner vous devez passer par un autre huissier qui délivrera l'assignation au pole emploi.
N'est ce pas plus simple de voir un avocat?
Sachant que je suis au chômage suite à un licenciement économique ais je un recours plus favorable ?
et de toute facon il faudra un huissier pour délivrer l'assignation.
vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous avez peu de revenus pour la prise en charge des frais d'huissier et/ou d'avocat.
Encore une fois, si vous n'avez pas une bonne raison de contester la saisie
vous perdez votre temps, et sans doute de l'argent