Contestation saisie attribution
Reze44000
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sleepy00
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Modifié le 7 août 2019 à 13:01
Modifié le 7 août 2019 à 13:01
Bonjour
si vous voulez contester la saisie
vous ne remplissez pas l'acquiescement
qui comme son nom l'indique, vous permet d'acquiescer ...
"J'ai reçu un avis de passage aujourd'hui me disant d'aller chercher l'acte a l'etude,dois je y aller? "
si vous voulez contester, c'est mieux
puisque les modalités de contestation sont inscrite dessus
et que le PV de saisie, est joint.
C'est plus facile de contester avec le PV de saisie.
Vous avez un mois pour contester à partir de la date de l'avis de passage.
Par assignation du Pole emploi devant le juge de l'exécution .
Encore faut il une bonne raison de contester.
car la somme restera bloquée à la banque pendant toute la durée de la contestation
et si vous contester pour des mauvaises raisons, vous risquez une condamnation supplémentaire.
Sachant qu'avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte, ou une injonction de payer
qu'il fallait contester si vous n'étiez pas d'accord avec la somme due.
si vous voulez contester la saisie
vous ne remplissez pas l'acquiescement
qui comme son nom l'indique, vous permet d'acquiescer ...
"J'ai reçu un avis de passage aujourd'hui me disant d'aller chercher l'acte a l'etude,dois je y aller? "
si vous voulez contester, c'est mieux
puisque les modalités de contestation sont inscrite dessus
et que le PV de saisie, est joint.
C'est plus facile de contester avec le PV de saisie.
Vous avez un mois pour contester à partir de la date de l'avis de passage.
Par assignation du Pole emploi devant le juge de l'exécution .
Encore faut il une bonne raison de contester.
car la somme restera bloquée à la banque pendant toute la durée de la contestation
et si vous contester pour des mauvaises raisons, vous risquez une condamnation supplémentaire.
Sachant qu'avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte, ou une injonction de payer
qu'il fallait contester si vous n'étiez pas d'accord avec la somme due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2019 à 12:58
Mais je ne comprend pas ce que je dois faire auprès du juge d'exécution !
Je dois lui envoyer directement un courrier disant que je conteste?
Merci de votre retour
7 août 2019 à 13:02
"Par assignation du Pole emploi devant le juge de l'exécution "
vous devez assigner le pole emploi devant le juge.
pour assigner vous devez passer par un autre huissier qui délivrera l'assignation au pole emploi.
7 août 2019 à 13:06
N'est ce pas plus simple de voir un avocat?
Sachant que je suis au chômage suite à un licenciement économique ais je un recours plus favorable ?
7 août 2019 à 13:10
et de toute facon il faudra un huissier pour délivrer l'assignation.
vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous avez peu de revenus pour la prise en charge des frais d'huissier et/ou d'avocat.
Encore une fois, si vous n'avez pas une bonne raison de contester la saisie
vous perdez votre temps, et sans doute de l'argent
7 août 2019 à 13:13