Frais de ménage retenu sur dépôt de garantie.
MattWF
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6 août 2019 à 19:15
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 août 2019 à 21:17
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 août 2019 à 19:42
6 août 2019 à 19:42
Bonjour,
Ménage à faire n'est pas un "état", alors que "sale" ou "très sale" le serait.
Mais bon c'est du pinaillage.
Si c'était noté sale à l'entrée et sale à la sortie :pas de retenue.
Si noté sale à la sortie seulement, il y a retenue.
Mais encore faut-il que les éléments à nettoyer soient identifiés. Si 2 vitres ou la totalité de l'appartement, ce 'est pas le même nombre d'heures !
Et la retenue doit être justifiée par un devis ou une facture (pas un "chiffrage" et pas les heures personnelles du bailleur).
Ménage à faire n'est pas un "état", alors que "sale" ou "très sale" le serait.
Mais bon c'est du pinaillage.
Si c'était noté sale à l'entrée et sale à la sortie :pas de retenue.
Si noté sale à la sortie seulement, il y a retenue.
Mais encore faut-il que les éléments à nettoyer soient identifiés. Si 2 vitres ou la totalité de l'appartement, ce 'est pas le même nombre d'heures !
Et la retenue doit être justifiée par un devis ou une facture (pas un "chiffrage" et pas les heures personnelles du bailleur).
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:19
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bonjour,
un EDL est fait pour CONSTATER et pas pour mentionner les "travaux" à faire suite à cette constatation.
Donc, si EDLE mentionne logement propre (ou ne mentionne rien) et que l'EDLS mentionne "sale", le bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue pour ce ménage non ou mal fait, mais DOIT justifier cette retenue par devis ou facture.
""peinture défraîchie"" : en effet c'est insuffisant car une peinture peut être défraîchie par une usure normale (donc "réparation" à charge du bailleur) OU par de la fumée de cigarette (donc "réparation" à charge du locataire).
"""peinture à refaire"" : c'est aussi insuffisant ar ne distingue pas usre normale/fumée de cigarette.....
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
un EDL est fait pour CONSTATER et pas pour mentionner les "travaux" à faire suite à cette constatation.
Donc, si EDLE mentionne logement propre (ou ne mentionne rien) et que l'EDLS mentionne "sale", le bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue pour ce ménage non ou mal fait, mais DOIT justifier cette retenue par devis ou facture.
""peinture défraîchie"" : en effet c'est insuffisant car une peinture peut être défraîchie par une usure normale (donc "réparation" à charge du bailleur) OU par de la fumée de cigarette (donc "réparation" à charge du locataire).
"""peinture à refaire"" : c'est aussi insuffisant ar ne distingue pas usre normale/fumée de cigarette.....
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
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djivi38
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MattWF
6 août 2019 à 21:17
6 août 2019 à 21:17
les réponses à vos 2 questions sont dans mon topo : prenez la peine de le lire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2019 à 20:50
Est ce que vous pensez qu'il est possible de contester le montant des frais de ménage par des devis fait auprès d'autres entreprises ? Les seules choses qui sont notées comme sales sont les VMC et les interrupteurs, ce qui me semble démesuré pour 400€.