Frais de ménage retenu sur dépôt de garantie.
MattWF
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de recevoir une lettre de notre ancien bailleur nous demandant entre autre de payer pour des frais de ménages de plus de 400€. Pour les autres éléments retenus sur le dépôt de garantie je peux me débrouiller pour essayer de les faire sauter.
Cependant concernant les frais de ménages : Dans l'Etat des Lieux de sortie, la seule mention de "sale" peut elle justifier des frais de ménages, ou alors est ce comme pour la peinture pour laquelle la seule mention de "peinture défraîchie" ne suffit pas ? En effet pour la peinture il faut qu'il soit fait mention de "peinture à refaire".
Donc voila ma question : Est ce que je peux jouer sur le fait qu'il n'y ait pas de mention : "Ménage à faire" ?
Je vous remercie par avance,
Matthieu.
Nous venons de recevoir une lettre de notre ancien bailleur nous demandant entre autre de payer pour des frais de ménages de plus de 400€. Pour les autres éléments retenus sur le dépôt de garantie je peux me débrouiller pour essayer de les faire sauter.
Cependant concernant les frais de ménages : Dans l'Etat des Lieux de sortie, la seule mention de "sale" peut elle justifier des frais de ménages, ou alors est ce comme pour la peinture pour laquelle la seule mention de "peinture défraîchie" ne suffit pas ? En effet pour la peinture il faut qu'il soit fait mention de "peinture à refaire".
Donc voila ma question : Est ce que je peux jouer sur le fait qu'il n'y ait pas de mention : "Ménage à faire" ?
Je vous remercie par avance,
Matthieu.
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2 réponses
Bonjour,
Ménage à faire n'est pas un "état", alors que "sale" ou "très sale" le serait.
Mais bon c'est du pinaillage.
Si c'était noté sale à l'entrée et sale à la sortie :pas de retenue.
Si noté sale à la sortie seulement, il y a retenue.
Mais encore faut-il que les éléments à nettoyer soient identifiés. Si 2 vitres ou la totalité de l'appartement, ce 'est pas le même nombre d'heures !
Et la retenue doit être justifiée par un devis ou une facture (pas un "chiffrage" et pas les heures personnelles du bailleur).
Ménage à faire n'est pas un "état", alors que "sale" ou "très sale" le serait.
Mais bon c'est du pinaillage.
Si c'était noté sale à l'entrée et sale à la sortie :pas de retenue.
Si noté sale à la sortie seulement, il y a retenue.
Mais encore faut-il que les éléments à nettoyer soient identifiés. Si 2 vitres ou la totalité de l'appartement, ce 'est pas le même nombre d'heures !
Et la retenue doit être justifiée par un devis ou une facture (pas un "chiffrage" et pas les heures personnelles du bailleur).
bonjour,
un EDL est fait pour CONSTATER et pas pour mentionner les "travaux" à faire suite à cette constatation.
Donc, si EDLE mentionne logement propre (ou ne mentionne rien) et que l'EDLS mentionne "sale", le bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue pour ce ménage non ou mal fait, mais DOIT justifier cette retenue par devis ou facture.
""peinture défraîchie"" : en effet c'est insuffisant car une peinture peut être défraîchie par une usure normale (donc "réparation" à charge du bailleur) OU par de la fumée de cigarette (donc "réparation" à charge du locataire).
"""peinture à refaire"" : c'est aussi insuffisant ar ne distingue pas usre normale/fumée de cigarette.....
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
un EDL est fait pour CONSTATER et pas pour mentionner les "travaux" à faire suite à cette constatation.
Donc, si EDLE mentionne logement propre (ou ne mentionne rien) et que l'EDLS mentionne "sale", le bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue pour ce ménage non ou mal fait, mais DOIT justifier cette retenue par devis ou facture.
""peinture défraîchie"" : en effet c'est insuffisant car une peinture peut être défraîchie par une usure normale (donc "réparation" à charge du bailleur) OU par de la fumée de cigarette (donc "réparation" à charge du locataire).
"""peinture à refaire"" : c'est aussi insuffisant ar ne distingue pas usre normale/fumée de cigarette.....
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que vous pensez qu'il est possible de contester le montant des frais de ménage par des devis fait auprès d'autres entreprises ? Les seules choses qui sont notées comme sales sont les VMC et les interrupteurs, ce qui me semble démesuré pour 400€.