Plan d'apurement ,propriétaire change d'avis .
Nala
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Nala -
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Bonjour,
Je vous explique mon problème. Nous avons signé, mon conjoint et moi, un plan d'apurement pour une dette de loyer. Nous avons rempli et signé en double exemplaire le document avec le tuteur de notre propriétaire (qui n'est autre que son frère et qui souhaite vendre les biens de cette dame très rapidement). Hier ce monsieur nous a envoyé un SMS pour nous dire que nous devons payer la dette entière avant le 15 août.
Je voulais savoir s'il a le droit de changer d'avis ? Le document que nous avons signé ensemble il y a 10 jours n'a aucune valeur ?
Merci pour votre réponse et conseil.
Je vous explique mon problème. Nous avons signé, mon conjoint et moi, un plan d'apurement pour une dette de loyer. Nous avons rempli et signé en double exemplaire le document avec le tuteur de notre propriétaire (qui n'est autre que son frère et qui souhaite vendre les biens de cette dame très rapidement). Hier ce monsieur nous a envoyé un SMS pour nous dire que nous devons payer la dette entière avant le 15 août.
Je voulais savoir s'il a le droit de changer d'avis ? Le document que nous avons signé ensemble il y a 10 jours n'a aucune valeur ?
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez signé un accord pour un calendrier, vous devez le respecter et lui aussi.
Exigez un reçu pour toute somme versée.
Si il change d'avis, il doit demander à un juge. Habituellement le juge exigera de payer toute la dette si vous ne respectez pas l'échéancier.
Qu'il souhaite vendre n'a aucun impact. Par contre si vous voulez partir vous aurez du mal à montrer toutes les quittances à un futur bailleur...
Si vous avez signé un accord pour un calendrier, vous devez le respecter et lui aussi.
Exigez un reçu pour toute somme versée.
Si il change d'avis, il doit demander à un juge. Habituellement le juge exigera de payer toute la dette si vous ne respectez pas l'échéancier.
Qu'il souhaite vendre n'a aucun impact. Par contre si vous voulez partir vous aurez du mal à montrer toutes les quittances à un futur bailleur...
Bonjour Anémone,
Merci pour votre réponse. Il ne nous a jamais fourni aucune quittance depuis que nous vivons ici, et ce depuis 2 ans et demi . Des le départ, nous avons mis en place le virement des APL directement sur le compte de la propriétaire (qui par chance couvraient la totalité du montant du loyer, et même au delà) ce qui prouve par la même occasion que le loyer est payé entièrement par la caf. Mais cette dame s'est retrouvé du jour au lendemain enfermé dans un hospice. Ce monsieur ne nous a pas rempli les documents demandés par la caf au moment demandé, donc apl suspendu, donc dette de loyer. Je lui ai demandé un nouveau Rib de notre propriétaire car on ne voulait pas lui donner en espèce, rien. Nous voulons verser le loyer +le montant du plan d'apurement sur le compte de cette dame mais sans Rib on ne sait pas comment procéder. Appeler le juge des tutelles peut être ? L'adil est en congé dans notre région.
Merci encore pour votre réponse rapide
Merci pour votre réponse. Il ne nous a jamais fourni aucune quittance depuis que nous vivons ici, et ce depuis 2 ans et demi . Des le départ, nous avons mis en place le virement des APL directement sur le compte de la propriétaire (qui par chance couvraient la totalité du montant du loyer, et même au delà) ce qui prouve par la même occasion que le loyer est payé entièrement par la caf. Mais cette dame s'est retrouvé du jour au lendemain enfermé dans un hospice. Ce monsieur ne nous a pas rempli les documents demandés par la caf au moment demandé, donc apl suspendu, donc dette de loyer. Je lui ai demandé un nouveau Rib de notre propriétaire car on ne voulait pas lui donner en espèce, rien. Nous voulons verser le loyer +le montant du plan d'apurement sur le compte de cette dame mais sans Rib on ne sait pas comment procéder. Appeler le juge des tutelles peut être ? L'adil est en congé dans notre région.
Merci encore pour votre réponse rapide
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