1 réponse
Bonjour,
Oui et voir l'émetteur.
https://www.edubourse.com/guide-bourse/bon-anonyme-nominatif.php
un bon dont l'échéance est dépassée de dix ans se verra automatiquement être reversé à la Caisse des Dépôts et Consignation, puis acquis définitivement par L’État après 20 ans. Selon l'article L 132-27-2 du code des assurances, "les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat."
Oui et voir l'émetteur.
https://www.edubourse.com/guide-bourse/bon-anonyme-nominatif.php
un bon dont l'échéance est dépassée de dix ans se verra automatiquement être reversé à la Caisse des Dépôts et Consignation, puis acquis définitivement par L’État après 20 ans. Selon l'article L 132-27-2 du code des assurances, "les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat."
La législation juridique et financière évolue en permanence...