Cheque à encaisser après succession

vickydeslutins Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je viens de recevoir un chèque à encaisser de on papa décédé en 2018 la succession partage a été clôturé le 12/07/2019
Puis je encaissé le chèque au non de mon papa? je suis sa fille
Merci pour la réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Puis je encaissé le chèque au non de mon papa?
Non, vous ne pouvez l'encaisser directement en l'endossant à votre nom.
Mais avec un acte de notoriété dressé par votre notaire prouvant et établissant vos qualités d'unique héritière, vous pourrez le présenter à l'encaissement.
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vickydeslutins Messages postés 3 Statut Membre
 
re-bonjour,
la succession est terminée depuis le 12/07/2019
merci pour votre réponse
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
la succession est terminée depuis le 12/07/2019
Et alors ?
L'acte de notoriété existe toujours et n'a pas perdu ses effets juridiques.
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