Cheque à encaisser après succession

vickydeslutins Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je viens de recevoir un chèque à encaisser de on papa décédé en 2018 la succession partage a été clôturé le 12/07/2019
Puis je encaissé le chèque au non de mon papa? je suis sa fille
Merci pour la réponse

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Puis je encaissé le chèque au non de mon papa?
    Non, vous ne pouvez l'encaisser directement en l'endossant à votre nom.
    Mais avec un acte de notoriété dressé par votre notaire prouvant et établissant vos qualités d'unique héritière, vous pourrez le présenter à l'encaissement.
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  2. vickydeslutins Messages postés 3 Statut Membre
     
    re-bonjour,
    la succession est terminée depuis le 12/07/2019
    merci pour votre réponse
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      la succession est terminée depuis le 12/07/2019
      Et alors ?
      L'acte de notoriété existe toujours et n'a pas perdu ses effets juridiques.
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