Cheque à encaisser après succession

vickydeslutins Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Je viens de recevoir un chèque à encaisser de on papa décédé en 2018 la succession partage a été clôturé le 12/07/2019
Puis je encaissé le chèque au non de mon papa? je suis sa fille
Merci pour la réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Puis je encaissé le chèque au non de mon papa?
Non, vous ne pouvez l'encaisser directement en l'endossant à votre nom.
Mais avec un acte de notoriété dressé par votre notaire prouvant et établissant vos qualités d'unique héritière, vous pourrez le présenter à l'encaissement.
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vickydeslutins Messages postés 3 Statut Membre
 
re-bonjour,
la succession est terminée depuis le 12/07/2019
merci pour votre réponse
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
la succession est terminée depuis le 12/07/2019
Et alors ?
L'acte de notoriété existe toujours et n'a pas perdu ses effets juridiques.
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