Cheque à encaisser après succession

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 5 août 2019 à 12:10
Bonjour
Je viens de recevoir un chèque à encaisser de on papa décédé en 2018 la succession partage a été clôturé le 12/07/2019
Puis je encaissé le chèque au non de mon papa? je suis sa fille
Merci pour la réponse
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Merci
Puis je encaissé le chèque au non de mon papa?
Non, vous ne pouvez l'encaisser directement en l'endossant à votre nom.
Mais avec un acte de notoriété dressé par votre notaire prouvant et établissant vos qualités d'unique héritière, vous pourrez le présenter à l'encaissement.

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Merci
re-bonjour,
la succession est terminée depuis le 12/07/2019
merci pour votre réponse
condorcet
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10274 -
la succession est terminée depuis le 12/07/2019
Et alors ?
L'acte de notoriété existe toujours et n'a pas perdu ses effets juridiques.
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